Drot Pénal

distinguer les deux polices car elles ne sont pas soumises aux mêmes règles. Comme le rappelle l’arrêt : la police administrative est « exclusive des règles protectrices du domicile privé des citoyens ». La police judiciaire obéit au code de procédure pénale plus protecteur. C’est d’ailleurs ce qui explique dans l’affaire Frampar (CE 1960) (voir fiche jaune p. 4 au II 2) une procédure de police judiciaire ait été cachée sous une procédure de police administrative. Et elles ne sont pas soumises au même

d’abord de la morale sont devenus des règles de droit, comme l’obligation de porter secours à personne en péril dont le non respect est devenu un délit pénal en 1941. Inversement, avec la laïcisation du droit, des commandements religieux ont cessé d’être reconnus et sanctionnés par le droit. L’adultère n’est ainsi plus aujourd’hui un délit pénal, ni même toujours une cause de divorce. S’il n’y a pas de règle juridique par nature, ou selon son contenu, il faut rechercher les éléments spécifiques de

la société et fixe les ordres nécessaires au maintien de la vie familiale, économique et sociale. Plus proche de nous, le code d'Hammourabi s'adapte plus encore à la communauté des hommes en formant la synthèse des législations en matières de droit pénal droit de la famille, droit des personnes et des biens. Il différencie les catégories sociales devient inégalitaire et fixe des droits et des devoirs variables selon le rang social des individus. Dans son contenu, le code d'Hammourabi n'est pas un droit

constitutionnel 2. Droit administratif : Vise le statut des fonctionnaires, polices et contrats. Ex. : Une ville achète des terrains, expropriation, contrat de l’état avec un entrepreneur pour construire une route 3. Droit pénal : Ensemble des règles pouvant conduire en prison ou paiement d’amende si elles ne sont pas respectées. Ex. : code de la route, règles criminelles Remarque importante : Il existe des règles en droit commercial pouvant être sanctionnées pénalement

pouvant provoquer l’illicéité de cette cause. La Cour de cassation rejette le pourvoi et ainsi confirme la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 24 novembre 1987 au motif que la pratique du métier de devin était une infraction au code pénal et qu’il s’agissait bien d’une cause illicite dont les deux parties avaient connaissance étant donné que Mme Pirmamod considérait Mme Guichard comme sa disciple. Ainsi, il semble pertinent de détailler la distinction entre la cause de l’obligation

|DROIT : ENSEMBLE DES REGLES QUI GOUVERNE LA VIE DES HOMMES EN SOCIETE | • Règle : phrase qui qualifie un comportement puis on associe ce comportement à un effet juridique (une sanction pénale). • Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales

de leur demande. Préventions des partis → Les vendeurs en tant que demandeurs au pourvoi invoque la violation de la loi et plus précisément des articles visés dans les 3 moyens. Pb de droit → Le juge pénal, peut-il accorder au prévenu le bénéfice du doute aux motif que la loi pénale est obscure ou encore que son interprétation est incertaine sans commettre un déni de justice ? Le démarchage à domicile aux fins d'obtenir des propriétés, un mandat exclusif de vente de leur bien immobilier

2012 TRAVAIL SOCIAL ET SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanctions pénales. Il se distingue de l’obligation de discrétion qui n’engendre pas de conséquences pénales. Il ne s’agit pas d’un droit du professionnel, mais bien d’un devoir qui s’impose à lui dans un but de protection de la vie privée mais aussi afin de permettre l’exercice de professions pour lesquelles

Droit constitutionnel : organisation des pouvoirs publics + forme de l’Etat • Droit administratif : collectivités, organisation des administrations, service public, rapports entre individus et collectivités • Droit financier : droit fiscal • Droit pénal : organise le droit de punir au nom de la société ainsi que les moyens mis en œuvre (police, gendarmerie…) Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux et avec les sociétés/associations • Droit civil :

nombreuses branches: droit de la famille, droit de la responsabilité civile, droit des contrats, droit de la consommation. Code civil-Napoléon-1804- droit positif. Le droit commercial régit les rapports entre commerçants: droit bancaire, droit pénal des affaires, droit public. Au cœur de ces dispositifs se trouve l'entreprise, personne morale, sujet de droits; souvent des entreprises créées sous forme sociétaire (société). Spécialisation croissante du droit. Le droit européen est intégré