Drot Pénal

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7

les hommes. Après l'origine ethnique, le second facteur de discrimination au travail est la grossesse. En 2010, la Halde a ainsi enregistré 615 réclamations liées à la maternité. Suivent l'âge, l'apparence physique et… le genre. Et même si les code pénal prévois de lourdes sanction, les mauvaises pratiques perdurent. Pas de parité politique Pour l'État, l écart est saisissant : seule 16,1 % de femmes sont de haut fonctionnaires. A l'Assemblée Nationale, elles ne représentent que 18,5% des députés

Droit des affaires Il y a eu beaucoup de changements ces quinze dernières années et encore aujourd’hui, les évolutions sont très nombreuses : fiscalité, entreprises individuelles, auto entreprenariat, sociétés... On touche donc au Droit pénal, au Droit civil, au Droit commercial, au Droit du travail et au Droit fiscal. B. Les sources du droit des affaires 1. Les sources nationales a) La loi : Avant tout, les lois civiles. Le droit civil c’est le droit commun (à la différence

victime demande à la collectivité. On ne traitera pas des dommages pris en charge par la solidarité nationale. Section 1 - Distinctions § 1 - Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La confusion entre les deux est fréquente, l’objet n’est pas le même. La responsabilité pénale, il s’agit de punir des comportements antisociaux, avec fonction répressive, ce n’est pas du tout, la vocation de la responsabilité civile. La responsabilité civile n’a pas pour objet de punir, même

dommage mise par la loi : * * Elle se distingue fondamentalement de la responsabilité pénale. * Différence responsabilité civile/responsabilité pénale : * Finalité différente : le droit pénal a pour fonction de punir des comportements que la loi juge antisociaux (infractions définies dans le code pénal, qui prévoit des sanctions pour punir ce qui n’est pas conforme au modèle du droit pénal) c’est un droit sanctionateur => sa finalité est la sanction. Le droit civil vise à régir

est supplétive puisque le vendeur et l’acheteur peuvent décaler ce transfert de propriété à la livraison ou au paiement complet par exemple. Les conséquences de la transgression d’une règle impérative : des sanctions s’appliquent : * Sanctions pénales : amendes, peine d’emprisonnement, travaux d’intérêt général (depuis 1984). Ces sanctions ont vocation à punir l’auteur de l’infraction. * Sanctions administratives : suspension du permis, retrait des droits civiques, fermeture temporaire d’une

l'entreprise pour définir ces rapports avec son environnement. Les branches du droit qui s'appliquent à l'entreprise en général sont tous le droit privé ( droit du travail, commercial, civil, concurrence, consommation . . .) et le droit public ( droit pénal, fiscal). II) Les diverses formes juridiques de l'entreprise A) Les entreprises sans personnalité morale Les entreprises sans personnalité morale sont les entreprises individuelles. Elles se confondent avec l’entrepreneur qui est une personne

Droit pénal L’examen des différentes formes de complicité non cumulative. Article 121-7 CP provocation : elle doit être qualifiée, directe et personnalisée, elle est qualifié quand une des circonstances mentionnée dans le texte est présente, elle doit s’exprimer par «don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de son pouvoir». Cette provocation doit être direct en relation de causalité directe, elle doit tendre à l’infraction. Et elle doit être personnalisée, individuelle c’est à dire

(voir son vote lors de l'abolition de 1981), la discussion en séance publique de la proposition de loi n'a jamais eu lieu. * Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus

sciences criminelles. 2 A. Le droit criminel 2 1. Le contenu du droit criminel 2 a) La définition générale du droit criminel 2 (1) L’objet du droit criminel 2 (a) L’incrimination 2 (i) Le droit pénal : expression des valeur de la société 3 (ii) Les rapport entre le droit pénal et la morale 3 (b) La sanction 4 (a) La justice 4 (b) L’utilité 5 (2) Les spécificités du droit criminel 6 (a) Le spécificité du droit criminel au regard d’une distinction du droit 6 (b) Le