Drot Pénal

Variation de la fonction normative : commandement, habilitation, procédure Hart, Le concept du droit 1er type de norme : commandement Trois types de normes dans les commandements : Interdire : Il est interdit de tuer. Prescrire (obligation) : Droit pénal droit civil : sanction si l’obligation n’est pas respecter. Permettre : Commandement un peu mou. Ex : exercer le droit de grève. Commandement car c’est une obligation pour un autre de le laisser le droit de grève. 2eme type de norme : les habilitations

« Actio Ad Exhibendum » (en vue d'exhiber) Le régime de la preuve apportée par un particulier lors du procès pénal entraine une analyse moins contraignante quant à la manière de son obtention, c'est ainsi ce que rappelle la Chambre Criminelle dans cet Arrêt du 31 Janvier 2007. Une épouse dépose plainte contre son conjoint pour des violences qu'il avait exercées sur elle, et dont la réalité avait été attestée par un témoin. Le conjoint répliquant en saisissant le juge d'instruction d'une

contractualisation généralisée des rapports sociaux. Le contrat est la forme générale des rapports entre les hommes dans les sociétés où l’échange marchand est la forme générale des rapports entre les choses, produits de leur travail. 3) Le droit pénal a) Le mal : L’ordre civil est en principe un enchaînement ininterrompu de rapports contractuels, et suppose que les hommes respectent les principes juridiques. Un tel ordre est donc nécessairement fragile dès lors qu’il ne repose que sur

DROIT PENAL - SEANCE 2 : LA LOI PENALE DANS LE TEMPS cas pratique. Le cas pratique soumis à notre réflexion repose sur le domaine d'application des lois pénales dans le temps, et plus particulièrement, les lois de fond plus douces. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est définie par l'art 112-4 du Code Pénal. En 1940 l’arrière grand-oncle à tuer un enfant. 1942, il a été condamné à 7 ans de prison par la Cour d'assise. Et a échappé à la réclusion criminelle avec l'entrée

concernant la sécurité sociale, ou le droit du travail. Il existe un droit fiscal de la famille qui édicte des règles particulières en matière de taxation du patrimoine de la famille, il existe également un droit pénal de la famille, on a crée en janvier 2010 l’inceste qui est maintenant dans le code pénal. Dans ce cours, nous allons envisager seulement qu’une branche particulière du droit civil de la famille. On va voir uniquement les règles du droit commun. Le droit civil de la famille est intéressant

droit/éthique et leurs divergences doctrinales A) Les divergences doctrinales de ces deux disciplines La première divergence que nous noterons est celle de la sanction, au niveau du droit, le fait d'intenter un dommage peut être pénalisé, le droit pénal ou criminel peut alors réprimer de tels faits, la règle de droit est donc sanctionnée par l’autorité publique. Alors que lorsqu’il s’agit d’une atteinte à l’éthique et aux bonnes mœurs, on parlera de sanctions morales, non étatiques, intangibles mais

Il y a également les sanctions pénales : elles sont des sanctions prononcées par un juge en cas d’infraction à la loi pénale, type particulier de loi caractérisé par le fait qu’une amende ou qu’une privation de liberté sont infligées à celui qui ne les respecte pas. Elles sont des sanctions uniquement punitives et sont des sanctions qui sont prises en charge par l’Etat (prison) ou qui profitent à l’Etat (Amendes). Dans le droit pénal, la crainte de la sanction pénale est un puissant facteur de respect

qui est aussi due à la volonté d'agir pour rassurer la population, on a une multitude de textes en matière pénale qui sont loin d'être tous dans le Code pénal (infractions contre les personnes, les biens, l’État). Le reste est en dehors du CP. Le droit pénal du travail est dans le code du travail. Il est impossible de tous les connaître. On a aussi un problème d'imprévisibilité de la loi pénale. Enfin le fait que les textes soit adoptés de plus en plus rapidement entraîne des textes de plus en plus

Les juridictions civiles  30 avril 2006  Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à

: Les Officiers de police sont recrutés pas concours externe de niveau licence (BAC+3) à concurrence de 50% des postes ouverts. Des études de droits sont fortement conseillées puisque les épreuves sont essentiellement axées sur le droit pénal, la procédure pénale, les libertés publiques et la culture générale.  Concours interne : Les gradés et gardiens de la paix de la Police Nationale comptant cinq ans d'ancienneté peuvent passer le concours interne de Lieutenant de Police à concurrence de 20%