Du Contrat Social Livre 3

est compétente pour toutes les autres matières relevant du droit privé et, notamment : - le droit de l’action sociale et des familles ; - le droit des assurances ; - le droit commercial ; - le droit de la consommation ; - le droit de l’urbanisme et de l’habitation ; - le droit de la procédure civile ; - le droit rural ; - le droit de la santé publique ; - le droit de la sécurité sociale ; - le droit du travail ; - le droit du notariat. Posted by Association de juristes en Polynésie française (AJPF)

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

Bilan de Santé financière Mango La gestion financière de votre ONG est-elle saine? Version 3 2009 Bilan de Santé Financière Mango © Mango Management Accounting for Non-Governmental Organisations / Gestion Comptable pour les Organisations Non Gouvernementales 2nd Floor East, Chester House, George Street, Oxford OX1 2AU • Phone +44 (0)1865 423818 • Fax +44 (0)1865 423560 • E-mail training@mango.org.uk • Site internet: www.mango.org.uk Cet outil peut être utilisé et copié gratuitement

Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques Economiques et sociales – ‫جامعة محمد الخامس‬ ‫كلية العلوم القانونية و االقتصادية و االجتماعية‬ ‫الربـــــــاط‬ Master spécialisé : Monnaie Finance Banque Séminaire: Finance Islamique les contrats de société « Charikat AlAl-Aqd » Réalisé par: Sara El Bdaoui Sara Zkara Année universitaire : 2014 - 2015 Bibliographie Mohamed Najib Benkacem, « Les banques islamiques au Maroc ». François Cuéranger, « Finance islamique », Edition Dunod

commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités de distribution : Achat pour revente Activités de transformation ou production : cadre industriel, intervention de machine, de salarié Activités de services : Banques, courtier, immobilier, entreprise de transport, loisir

relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Il règle à la fois les aspects individuels du travail nés du contrat de travail (la formation du contrat de travail, la rémunération, le licenciement…) et les aspects collectifs du travail (les institutions représentatives du personnel, le droit à la négociation…). La relation contractuelle étant largement favorable à l'employeur

(Expression chinoise) Remerciements : à tous ceux qui m'ont aidé dans la rédaction de ce livre, qui l'ont lu de une à N fois et apporté la rigueur et la clarté nécessaires, Paul et Marc DIVINE, Claude JAMBON, Gilles FELIX, Yves MONTEIL, Laurent BARBET, Jérôme PERRIN et Michel MINGASSON. Les dessins sont de Pierre Legué 3 Parlez-vous Merise ? 4 Préface Préface Il manquait dans la littérature consacrée à MERISE un livre d'initiation qui aborde sans complexe les points essentiels de la méthode en s'affranchissant

économiques et gestion – Année 2008-09 Cycle licence – Année 2 - Semestre 3 Exercice complémentaire Document Etudiant 1 Exercice complémentaire : Les charges de personnel Exercice 1 : Le 31 janvier, l’entreprise Detète extrait du livre de paie les données suivantes : Salaires bruts : 230 526 € dont 189 520 € plafonné. L’entreprise est domiciliée à Givors et compte 15 salariés. NATURE DES COTISATIONS URSSAF Contribution sociale généralisée (CSG) BASE DE CALCUL 97% de la rémunération brute PART PART

5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient plusieurs livres : * Livre 1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent à ceci : du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. * Livre 2ème : Des biens et des différentes modifications de la propriété * Livre 3ème : Des différentes manières dont on acquiert la propriété * Livre 4ème : Des sûretés * Livre 5ème : Dispositions applicables à Mayotte. En 1804 le Code Civil contenait les trois premiers

Thème 1: l'individu au travail Chapitre 1: Les éléments du choix de l'activité professionnelle Deux principes fondamentaux: · la liberté d'entreprendre · le droit du travail 3 catégories juridiques/ 3 statuts différents · salarié · travailleur indépendant · fonctionnaire Chacune de ses catégories ont un régime qui s'adaptent a elles ->Salarié: le régime salarié du secteur privé ->travailleurs indépendants: le régime du travailleur indépendant ->fonctionnaire: le régime du fonctionnaire