Dualisme Juridictionnel Et Administratif

habilitées par le pouvoir central à se donner une législation spécifique et à le modifier eux-mêmes à l’avenir, l’Etat est dit « à structure complexe » car il dote ces collectivités de certaines compétences législatives, administratives voire juridictionnelles. A) Le fédéralisme L’Etat fédéral est un Etat composé non seulement de collectivités locales, mais aussi de collectivités publiques dotées de la plupart des fonctions étatiques. Il y a donc une répartition des compétences entre les

s’occupe du rapport entre personnes privées et publiques ou entre personnes publiques à l’intérieur d’une société nationales comme une commune ou un département. Le Droit Public interne se subdivise lui en différentes branches aussi : -Le Droit administratif : rapport entre administrations ou entre administration et citoyen. -Le Droit fiscal ou financier : rapport entre administration fiscale et citoyen. -Le Droit Constitutionnel : André HAURIOU donne cette définition :  « Le Droit Constitutionnel

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

roi lui-même accompagné de sa cour rend la justice. Les cas exceptionnels sont les grands personnages et les grandes causes par exemple. Au sein de la juridiction royale que l’on appelle la cour royale, les assistants acquièrent une autonomie juridictionnelle, comme le parlement ou les différentes commissions. Ces différentes juridictions et la justice rendue par le roi forment les cours royales. Ces cours ont cependant des compétences limitées à la finance royale, aux affaires criminelles mettant

ont une valeur supérieure à celle des lois. » principe de la primauté du DI sur le droit interne. En dehors du droit communautaire pour que le DI prime le droit interne il faut une double condition : ratification valable + clause de réciprocité. * dualisme juridique : de moins en moins nombreux, les Etats considèrent que les normes internationales et les normes de droit interne font chacune partie d’un ensemble totalement imperméable à l’autre. 2° Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement

également des arrêtés de règlement, c’est-à-dire des actes administratifs, des actes qui reviennent à la compétence du pouvoir exécutif. Ainsi les parlements cumulaient les trois pouvoirs. Hors, les révolutionnaires Français mettent en avant le principe de la séparation des pouvoirs, conséquence directe, ils décident avec cette loi de 1790 d’interdire aux juridictions ordinaires d’administrer les choses et de se mêler de contentieux administratifs. On organise alors deux ordres de juridictions, celles

consiste à confier à une entité extérieure une tâche, une mission. Le cours de droit public des affaires n'est pas un cours de droit public mais un ensemble de disciplines que l'on rattache au droit public. En effet, le droit est marqué par un dualisme: la doctine fait la distinction entre le droit privé ( rapports entre les particuliers ) et le droit public (organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers ). Or, le cours de droit public des affaires (ou cours de droit

répressives - Les pouvoirs d'autorisation ou les décisions individuelles - Les pouvoirs d'injonction - Les pouvoirs d'enquête - Les pouvoirs d'arbitrage et de règlement des différends IV - Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes - Contrôle juridictionnel et répartition des compétences - La question des règles de procédure - L'étendue des pouvoirs du juge : le sursis à exécution V - L'intégration des autorités de régulation indépendantes dans l'ordre

terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation