Dualité De Juridiction

évolution que l’on peut présenter en deux étapes (2). Celle au cours de laquelle il se caractérisait par l’unité de juridiction et la dualité de droit, et qui a duré jusqu’en 1994, l’année de l’entrée en fonction des tribunaux administratifs. Et, une seconde, qui, depuis cette date, s’étend jusqu’à aujourd’hui et qui se caractérise par une semi-dualité de juridiction et une dualité de droit (3). On ne reviendra pas sur ce point qui avait suscité un débat au lendemain de la publication du projet de

public de la justice A) les principes d’organisation 1) La dualité des ordres de juridictions Les tribunaux sont partagés en deux ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, qui représentent chacun un ensemble hiérarchisé relevant d’une juridiction suprême, la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Traditionnellement, on fonde la dualité des ordres de juridictions sur deux textes : -la loi des 16 et 24aout 1790, dont l’article

administratifs sont pour la plupart des personnes publiques. Au niveau étatique, les organes administratifs englobent les plus hautes fonctions (ex : président, premier ministre... ) → relève du droit administratif MAIS : ni le parlement, ni les juridictions n'exercent en principe une fonction administrative. Il arrive toutefois marginalement qu'ils le fasse → dans ce cas application du droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions

des juges (pour le traitement de cette partie, je vous suggère de lire la note intitulée “Le caractère jurisprudentiel du droit administratif ” et publiée sur le présent blog) A - Une origine prétorienne 1) L’antériorité des juridictions administratives 2) L’interprétation discutable de la loi des 16-24 août 1790 B - Une actualité législative 1) La loi, une source désormais importante du droit administratif 2) L’empreinte persistante de la

administratifs. Ce sont aussi les autorités déconcentrées de l’état, les collectivités territoriales ou les établissements publiques. Personnes morales en charge d’un service public particulier. En revanche, ni les assemblées parlementaires ni les juridictions ne sont des organes administratifs n’exerçant pas d’activités administratives. Il arrive que les assemblées parlementaires ou les tribunaux exercent une activité autre que traditionnelle : ex : les assemblées ont pour rôle essentiel de voter la

le système juridictionnel tel qu’il fonctionne en France. Le système juridictionnel français se caractérise par une dualité de juridictions, héritage de la Révolution, qui n’a pas su sur ce point, se détacher totalement des structures ou des pratiques de l’ancien régime. Il convient de préciser que la France n’est cependant pas le seul pays à connaitre cette séparation des juridictions entre l’ordre administratif et l’ordre judicaire. La France n’est pas non plus le seul pays qui confie au conseil

s'embarrasser outre mesure de principes, sans doute fort importants sous leurs propres cieux, mais sans fondement là où on veut les maintenir. C'est cette curieuse impression que l'on ressent à la lecture des arrêts récemment rendus par notre haute juridiction et dont il convient d'extraire l'essence des faits pour mieux en mesurer la gravité. Possédant un terrain à Agadir, le requérant est surpris de son occupation par l'Etat qui y construit une école publique sans respect pour la moindre procédure juridique

Cours droit vendredi 1 octobre L’ORGANISATION JUDICIARE Introduction :- ordre judicaire. - dualité justice civile/Pénale. - entorse au monopole. -Ordre judicaire : Il existe aussi l’ordre constitutionnel (juridiction chargé de juger les hommes politiques dans leur travail ex : haute cour de justice pour le président), Le conseil constitutionnel qui a pour objet de vérifier que les lois votées par le gouvernement, sont correctes vis-à-vis de la constitution. Il est composé de 9

Introduction : Il existe une dualité juridique. La dualité juridictionnelle, typiquement français, juge différent. Rappel historique : 1790, révolution française. Condition de principe : on ne peut confier aux tribunaux judiciaire pour connaître de ce contentieux + principe de légalitarisme , on refuse de confier le contentieux a des tribunaux administratif car de tel tribunaux apparaitrait comme des juridictions d'exceptions. Solution : elle est posée par deux texte majeurs, la loi des 16

notamment de l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits, qui est une juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre de la juridiction judiciaire. L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du Droit administratif français