Dualité De Juridiction

importante en France car corolaire de la distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité civile est la responsabilité encourue par les personnes privées, physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution

l’écriture de Colbert. * Les doctrines des jurisconsultes, (ce sont des spécialistes en droit qui ont publié des ouvrages de doctrine. ( Pothier) ) * Le droit canonique, A l’époque le droit n’était pas laïcisé, certaine matière relevait des juridictions ecclésiastiques. Confection du code civil * La révolution de 1789 : les Condition politique n’était pas réunis pour l’unification du droit civil. * Le consulat : Un code civil voit le jour. Cela a permis de mettre fin aux

III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions

États-Unis, le droit applicable à l'administration est celui qui est applicable aux particuliers. Autrement l'administration est regardée comme un justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français lequel connaît une dualité de droit et de juridictions. Il faut tout de même faire remarquer que l'évolution est allée que ce soit en France ou en Angleterre dans le sens d'un système mixte, d’un dualisme tempéré. Par ailleurs, le droit administratif n'est pas exclusivement de droit de

Pierre sous les yeux du peuple et de Philipe impuissant. 2. Cours monologue de Philipe atterré et révolté. 3. Dialogue avec Lorenzo qui survient sur les lieux de l’arrestation. Philipe veut agir, il ne fait pas confiance aux conseils des huit (juridiction politique). Didascalie « seul s’asseyant sur un banc » Philipe est effondré. « demandes tu l’aumônes ? » Philipe=un mendiant affamé de justice. « mon honneur est en haillon » = métaphore pauvreté. « il faut nous délivrer des Médicis » demande

victime. Il arrive aussi parfois que les juges se service de la RC pour punir l’auteur : par des DI très élevés, surévalués par exemple (DI punitifs). Conséquence de cette dualité : lorsqu’une personne est victime d’un dommage qui est le résultat à la fois d’un délit civil, et d’un délit pénal, la victime a le choix de la juridiction devant laquelle elle va porter son action. Ex : coups et blessures. Longtemps, on considérait qu’il fallait raisonner en fonction d’un principe d’identité des fautes civiles

de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel qui contrôle la conformité des lois et des traités (articles 54 et 61 de la constitution) et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes administratifs et porté devant les juridictions administratives. L’Etat de Droit suppose ainsi d’organiser le droit, d’en assurer le respect et d’éviter toute concentration des pouvoirs d’Etat. 3 – La notion de constitution La constitution est un acte juridique édicté par

administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles

deux droits. Cette dualité caractérise aussi l'organisation juridictionnelle : il y a en France deux ordres de juridictions. I. Le dualisme juridique et juridictionnel Historiquement, le dualisme juridictionnel est premier. A. Dualisme juridictionnel 1. Au départ, une immunité juridictionnelle Fin de l'Ancien Régime. Abus des parlements. Révolution française. Loi des 16-24 août 1790 : interdit aux juridictions de trancher les affaires administratives. Ne crée pas de juridiction administrative spécialisée

protection, ils reçoivent des indemnités parlementaires, ils bénéficient d'indemnités. Ils ne peuvent également pas être poursuivis devant les juridictions en raison de faits accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Pour les faits en dehors de leur fonction, la chambre dont il relève pourra lever leur immunité en vue de permettre leur poursuite devant les juridictions ordinaires. 2/Fonctionnement des assemblées Elles sont dotées chacune d'un règlement qui lui est propre et qui est contrôlé par