Dualité De Juridiction

favoriser au sein des administrations (université : établissement public UFR où se trouve un médiateur). Le but est toujours le même : prévenir trouver une solution à l’amiable, éviter le litige et d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire

traiter par ce dernier, et l’on peut penser que cette dualité des ordres, l’ordre judiciaire chargé de régler les conflits entre personnes privés et l’ordre administratif chargé de régler les conflits concernant les personnes publics, soit nécessaire mais c’est en réalité une spécificité du droit français. Bien que cela ne soit pas le seul droit créant un ordre spécifique puisqu’il en existe des similaires notamment au Pays bas, cette dualité n’existe pas dans le droit anglo-saxon et peut même poser

justice au sens large. Cela renvoie donc à l’étude des juridictions judiciaires au sens strict (celles qui appliquent droit privé) et administratives. ! Il y a deux approches des institutions judiciaires. Une première approche au sens strict désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions et que l’on appelle les auxiliaires de justice. ! Juridictions: organes institués par l’Etat pour exercer la mission de

le gouvernement est en cause. Diversement dit l’Edit Saint-Germain introduisent deux types séparées de relation juridique. Le premier type est la relation juridique entre les personnes privées qui est réglemente par le droit civil et qui relève juridiction judicaire c’est à dire le parlement. Le deuxième type est la relation juridique entre l’état dépositaire de la puissance publique et les personnes privées d’un point et la relation des institutions au sein même de la puissance publique de l’autre

                        Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui  rend  la  justice.       Le  Corps  judiciaire  fait  fonctionner

administratif est un ensemble de règles applicables aux rapports entre l'administration et les administrés. La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions émanant d’une juridiction suprême d’un ordre de juridiction ou encore plus globalement, les règles générales qui se dégagent de l’ensemble des juridictions d’un ordre. A l'époque de la Révolution française, la peur des Parlements de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison

de compromis. Lorsque 2 personnes dans le litige appellent un tiers pour compromettre. Mais ce compromis est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats

aujourd’hui, le Conseil d’Etat est à la fois la plus haute juridiction administrative française, et l’un des plus hauts corps administratifs français. Cette dualité de fonctions a souvent conduit à des accusations de partialité, comment le Conseil d’Etat peut il conseiller et juger le gouvernement en même temps ? Depuis 1889, il y a dualité des juridictions (assez unique en Europe), c'est-à-dire qu’il y a en France, deux ordres de juridictions, d’un côté l’ordre administratif, avec a sa tête le Conseil

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 26 septembre 2007, la chambre criminelle de la cour de cassation se penche sur le problème de l’application de la loi dans l’espace, et rappelle le principe de la compétence des juridictions françaises pour des faits commis sur le territoire de la république. Des œuvres d’art provenant de vol commis sur le territoire français, sont retrouvés dans un domicile situé en Belgique. Suite à cela un agent de nationalité belge, et un agent de nationalité néerlandaise

Cette décision est une décision du conseil constitutionnel qui date du 23 janvier 1987. Le gouvernement a pris une ordonnance le 1er décembre 1986 qui crée un conseil de la concurrence. La loi votée le 20 décembre 1986 transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence qui est un organisme administratif, en attribuant à la cour d’appel la mission de statuer sur les recours formés contre les décisions du conseil. Les députés ont donc saisi le conseil constitutionnel