Dumping Fiscal

Le droit fiscal ignore les usufruits successifs : il ne prend en compte que l’usufruit actuel. Barème de 669 CGI : l’usufruit en second n’existe pas. Donc il n’apparait pas dans la masse fiscal de la DP. Il faudra prendre une valeur de nue-propriété basée sur l’âge du père du donateur encore usufruitier. – de 91 ans 20% pour l’usufruit. Au plan civil, 300 000 x 60% = 180 000. Au plan fiscal : 300 000 x 80% = 240 000. Masse des biens civil : 540 000 = 3 x 180 000 Masse des biens fiscal : 2 x 180 000

souaidimohamed@yahoo.fr souaidimohamed44@gmail.com www.livresouaidi.com ou.ma 1er janvier 2014 1. Objectif - Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle nécessairement

quelle est la définition du contrôle fiscal ? - quels sont ses fondements, types et finalités ? Le but de cette introduction est de répondre à ces questions et de définir l'objet et la finalité de ce travail. I- Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe

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Introduction : Il faut faire la distinction entre le droit public : Le droit constitutionnel, il fixe les règles qui gouverne le fonctionnement de l’Etat Le droit administratif : ce qui gouverne les administrations et les règles du gouvernement Le droit fiscal et financier : Et le droit privé Le droit civil : c’est le droit qui régis les rapports entre particulier (ex : divorce, propriétés, responsabilité…) le code civil date de 1804 sous la période napoléonienne. Le droit commercial : le droit des sociétés

CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015 07:44 Notes. Aperçu du système fiscal Malagasy La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI. 1. Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

seuil d’entrée est 50 000 euros. 14. Les moins-values ne sont jamais prises en compte. 15. C’est le notaire qui est en charge de la déclaration de la plus-value. 16. Le notaire doit déclarer pour le compte du vendeur le paiement à l’administration fiscale. 17.  Il est payé en une seule fois par le vendeur, le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

ultérieurement, suivant les besoins. Pour le cas des micro et petites entreprises (MPE) qui utilisent le système minimal de trésorerie (SMT), un guide annoté spécifique est déjà disponible. Le présent guide ne constitue pas un mémento fiscal. Le respect du principe d'autonomie du droit fiscal l'emporte dans ce domaine. Toutefois, il est utile d'assurer une cohérence dans le temps, et autant que faire se peut, entre le PCG 2005 et les dispositions du Code Général des Impôts (CGI). Enfin, il est à noter que le présent

multinationales. Face à la diversité des systèmes fiscaux étatiques, les entreprises impliquées dans les affaires internationales cherchent à mettre en œuvre des stratégies qui leurs permettent, non seulement d’éviter les obstacles que la juxtaposition des juridictions fiscales dresse à l’encontre de leur développement, mais aussi de tirer profit des diverses opportunités offertes par les dispositifs fiscaux des Etats. La minoration de la charge fiscale globale, indicateur de performance et avantage