Dumping Fiscal

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

compétences associées comme :droit des personnes ; - droit pénal ; - droit immobilier ; - droit rural ; - droit de l'environnement ; - droit public ; - droit de la propriété intellectuelle ; - droit commercial ; - droit des sociétés ; - droit fiscal ; - droit social ; - droit économique ; - droit des mesures d'exécution ; - droit communautaire ; - droit des relations internationales Conditions d'exercice variables Exerçant une profession libérale, l'avocat est son propre patron. Mais

activité industrielle ou commerciale exercée dans un Etat est imposable au lieu d'exercice des activités ou, au contraire, seulement au lieu de la résidence de l’entreprise. Elle est essentielle à ce titre. Cette notion a progressivement émergé en droit fiscal international comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Elle est aujourd’hui presque universellement admise, même si les Etats ne s’accordent pas toujours sur son contenu. C’est pourquoi il importe de se référer dans chaque situation

L’INVESTISSEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT : Aperçu de quelques enjeux de politique fiscale en Afrique Mike Pfister Ce document de travail est diffusé en tant qu’élément de la documentation officielle pour la réunion ministérielle et la table ronde d’experts de l’initiative NEPAD-OCDE pour l’investissement en Afrique du 11-12 Novembre 2009. Il a été préparé conjointement par les secrétariats du comité de l’OCDE pour les affaires fiscales, du comité de l’investissement et du comité d’Aide au développement

des marchandises, des travaux ou des services, tous frais, droits et taxes inclus, à l’exclusion de la TVA elle-même Eléments exclus de la base d’imposition :  Rabais, remises, ristournes accordés et escomptes de caisse  Droits de timbres fiscaux  Montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation  Débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison des marchandises taxables 17/03/2013

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

règlementer toutes les questions relatives à l’activite humaine, le Droit comprend toute une myriade de branches telles que : le droit civil, le droit pénal, le droit international, le droit administratif, le droit commercial, le droit du travail, le droit fiscal, (…), le droit des affaires. Ce dernier peut-il être considéré comme une branche du droit interne ou au contraire comme une branche du droit dont la portée transcende les frontières d’un Etat ? Notre démarche constituera à voir les différentes caractéristiques

revenus, bénéfices). On distingue 2 sous-ensembles : -petites et très petites entreprises, sous 2 formes : sociétés individuelles ou sociétés de personnes : impôt sur le revenu -les autres : SA, SAS, SARL : impôt sur les sociétés (bénéfices) Raison fiscale : toutes les entreprises qui ne sont pas petites se voient taxées à l'IS. Aucune entreprise ne relève de l'IR. Une telle approche ne peut pas être retenue pour 2 raisons : Il est vrai que toutes ces entreprises voient leurs bénéfices taxés dans

carrefour de toutes les disciplines scientifiques. Il y a des matières juridiques et extra-juridiques. - Les auxiliaires juridiques : Carbonnier, les droits non civils de la famille. Le droit fiscal a une grande influence sur les familles et le droit de la famille. De nombreuses dispositions fiscales peuvent expliquer l’échec ou le succès de telle ou telle règle en droit de la famille. Ex, sur les droits de successions, lorsqu’une personne donne sans contrepartie, ou legs un bien à une autre,

Chapitre 1 Les aspects généraux du système fiscal français Nathan Technique P3 : pages 7-14 L’impôt est une contribution (prélèvement pécuniaire obligatoire) prélevée par l’État (ou les collectivités locales) dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques. Les finances publiques couvrent le champs des administrations publiques : État, administrations publiques locales (collectivités territoriales et  organismes divers d'administration locale) et administrations de sécurité sociale