Durée De La Force Obligatoire De La Lois

après la Révolution Française de 1789 ou plutôt sous l’aire Napoléonien, les premiers codes ont vu le jour notamment le code impérial pénal de 1810, offrant ainsi à tout justiciable la même application des lois. Ces règles sont regroupés selon une échelle d’importance en traités, Constitutions, lois ou même arrêtés. Mais dans le cas du non respect de ces règles qui constitue une infraction, le pouvoir judiciaire est immédiatement saisit de ces actes à caractères délictueux pour un rétablissement de

communautaire F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 3 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 4 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

travail et de garanties sociales applicables aux salariés compris dans son champ d'application. Un accord collectif traite un ou quelques points de cet ensemble (durée du travail, chômage, intéressement, retraite...). Les conventions et accord collectifs ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que les lois et règlements qui s'appliquent à tous. 3. Intérêt de la négociation collective ♦ L'intérêt de la négociation collective est, pour les salariés, de compléter

s'insurgeaient contre la remise en cause rétroactive d'un exercice clos. Les lois ont toute une force obligatoire, càd qu'elles sont obligatoires pour l'ensemble des personnes privées ou publics qui en sont destinataires. Dans le temps, des questions essentielles concernant la sécurité juridique des citoyens sont apparu ce qui a entraîné des changement incessant dans les lois. La loi n'est pas intemporelle ; en effet, la durée d'une loi s'étend de son entrée en vigueur à sa disparition. Cela suppose

(congé parental…) pour gérer au mieux l’organisation interne de l’entreprise. Sur le plan social la taille de l’entreprise interfère quand à la protection législative des salariés. Tout chef d’entreprise a comme objectif de limiter le coût de la force de travail mais aussi il va falloir et devoir assurer le pouvoir patronal. L’économie capitaliste a un objectif essentiel qui est de rechercher le profit. Le problème c’est que en face on trouve des marchés au sein desquelles la concurrence est très

elles et vis-à-vis du public. Les principales matières (voir précédent) Droit civil (droit commun): appliqué si les droits spéciaux ne prévoient pas de règles. Or s’il existe une règle/loi dans un droit spécial, elle prime car les lois spéciales dérogent aux lois générales («Specialia derogant generalibus»). (ATTENTION QCM !! Quel article de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) prévoit la liberté de la presse ? Article 10 sur la liberté d’expression. Donner le contenue de l’article

normalement l’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Cependant, le constituant insert certaines dispositions ayant trait aux travailleurs dans la constitution. La loi : la constitution réservant à l’assemblée Nationale l’adoption des lois du travail, le code du travail fait l’objet d’une codification très détaillée. Le code de travail s’applique sur toute l’étendue du territoire national et à tous les travailleurs. Le règlement : en matière du droit du travail, c’est Le Président de

susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant réuni les conditions exigées par la loi.§2 : La règle de droit est obligatoire La règle juridique doit être respectée. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société »Soit elle crée chez le citoyen l’obligation d’agir d’une certaine façon, soit elle interdit d’agir

de travail En fonction de la durée du contrat : Le contrat à exécution instantanée : les obligations sont exécutées en un seul trait de temps, en une seule fois. Ex. : contrat de vente Le contrat à exécution successive : contrat dont l’exécution s’inscrit nécessairement dans le temps. Ex. : contrat de travail Le contrat à durée déterminée : contrat dont la durée comprend un terme fixé dès l’origine. Ex. :

reconnue par une autorité étatique. *Sanction de coercition ou de contrainte. Pouvoir de coercition = intervention éventuelle de la force publique.§2. Portée du critère tenant à la sanction de la règle de droitIl n'y a pas d'appareil de sanction propre à faire respecter les règles du droit international public. Toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force : il y a des règles impératives, celles qui s'imposent strictement aux membres du corps social qui ne peuvent jamais en écarter