Durée De La Force Obligatoire De La Lois

omniprésence peut s’expliquer par le fait qu’il permet de calmer l’angoisse des humains, notamment sur la stabilité. Il donne ainsi l’illusion d’une certaine maitrise du futur. Comme le disait le Doyen Jean Carbonnier, le droit permet de s’inscrire dans la durée. Il est, dans l’esprit humain, source d’ordre et synonyme de garantie. Il apparait comme une condition de l’existence et du développement d’une société complexe. Nous raisonnerons dans ce cours, quasiment exclusivement à partir du droit français

parle de coutume lorsqu’une pratique a été répétée pendant une assez longue durée et lorsqu’il existe le sentiment que cette pratique est obligatoire. Pb : un fait ne peut produire du droit que s’il est institué par une norme supérieure comme condition suffisante de l’édiction d’une norme nouvelle. «Si une pratique a été répétée pendant une certaine durée et s’il existe un sentiment que cette pratique est obligatoire, alors on doit s’y conformer » = coutume est source de droit. On peut admettre

discriminations. La règle de droit est légitime. La plupart d’entre nous acceptant de soumettre aux règles de droits car il s’agit bien des représentants du peuple. Par ailleurs, les institutions (Sénat, Assemblée) sont légitimes La règle de droit est obligatoire pour tous ceux à qui elle s’applique et quelque soit son objet. Les sanctions peuvent être pénales dans ce cas elle vise à punir celui qui a violé la règle et à prévenir les infractions par la menace de la peine. Les sanctions civiles permettent

principale, joue un rôle plus effacé en droit commercial qu’en droit civil, notamment du fait qu’elle figure rarement dans le Code de commerce. Celui-ci se présente comme une carcasse vide, car des pans entiers ont été abrogés et remplacés par des lois qui sont demeurés en dehors du Code. Tel est le cas des sociétés, des procédures collectives, des transports maritimes, etc. Cette « décodification » ne présente d’ailleurs pas d’inconvénients. En revanche, d’autres sources sont plus développées

droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un ensemble de règles obligatoire pour tous. Il se distingue des règles

qu'elle désigne, comme un État, un particulier ou une entreprise. Elles deviennent directement opposables à leur destinataire dès leur notification. Les recommandations et avis (= ce sont de simples manifestations de volonté sans caractère obligatoire). Les États membres définissent par ce biais, leurs intentions. Les organes communautaires sont au nombre de 5 : La CJCE est composée de 27 magistrats désignés par les États membres. Elle a pour fonction de vérifier la conformité des

des grandes lois de la République. Ces principes s'imposent avec la même force juridique que la constitution, et nulles autres règles de droit ne peuvent les remettre en cause. Ex: liberté d'association, droit à la défense, droit à des voies de recours après une décision de nature juridique… B. La loi La loi : - au sens formel : acte de volonté du parlement - au sens matériel : toute disposition générale et obligatoire prise par une autorité compétente (Ex : c'est la loi qui fixe la durée légale du

français. B. Les sources nationales 1. La constitution Enonce des principes fondamentaux en matière de droit du travail 2. Les lois et règlements * Les lois fixent les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale” * Les règlements facilitent l’application des lois et les adaptent aux contextes locaux. Lois et règlements figurent dans le code du droit (changé en 2008) 3. La jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les cours et

génèrent des prérogatives et droits pour les personnes, susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une sanction. Cette contrainte permet de faire régner l’ordre social. Général et impersonnel: il s’applique à tout le monde, personne n’est épargné

Roubier « la morale rôde autour du droit ». Le droit influence la morale. 1ere affirmation: le droit consacre certaines règles de la morale. Certaines évolutions juridiques font évoluer la morale. Exs: l'esclavage, l'égalité entre les sexes, les lois xénophobes etc. - 3 Critères de distinctions : La finalité de la morale propose un idéal de vertu alors que la règle de droit n'est pas une règle de salut. L'intensité lorsque le devoir n'est pas que morale. Lorsque le devoir est imposé par la