Durée De La Force Obligatoire De La Lois

1978 : interdiction des sanctions pécuniaires contre le salarié. * 1982 : lois AUROUX. Modification profonde du contrat de travail : semaine de 39 heures, 5ème semaine de CP, encadrement des contrats précaires, instauration de la Négociation Annuelle Obligatoire, création du CHSCT, réforme du droit disciplinaire. * 1983 : loi ROUDY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. * 1998 et 2000 : lois AUBRY sur les 35 heures. * 2002 : loi de modernisation sociale : réforme

par la loi et parce qu’il est sanctionné par la loi, on peut recourir à la contrainte forcée. C’est ce qui différencie l’obligation juridique de l’obligation morale. Le principe de la sanction n’est pas absolu car certaines obligations ne sont pas sanctionnées par le droit. * Le principe de la sanction. Tout créancier peut recourir à la contrainte pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations par la force publique. Cependant une catégorie spéciale d’obligations juridiques n’est pas sanctionnée

bien au personnel qu’à l’employeur, et portant sur l’embauchage, le mode de licenciement, les horaires de travail, les modalités de la paie, les mesures en matière d’hygiène et de sécurité, les mesures disciplinaires…, et aussi c’est un document obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés. Selon l'article 139 du Code du travail, le RI contient exclusivement certaines dispositions. Dispositions: hygiène, sécurité, discipline, défense des salariés susceptibles d'être sanctionnés, dispositions

trois régions: la Région bruxelloise, la Région flamande et la Région wallonne. On y trouve aussi quatre régions linguistiques, 10 provinces auxquelles vient s'ajouter Bruxelles et 589 communes. Les règles générales et abstraites Les sources obligatoires: les règles nationales Les règles écrites La loi au sens large du terme L'énumération des règles unilatérales écrites La constitution La Constitution est la base de tout système juridique, presque tous les pays en ont une. Elle occupe

droit déterminés par la nature des institutions ou des organes qui en sont à l’origine. On distingue les sources formelles, directes et les sources informelles souvent indirectes. Une source est dite directe lorsque le juge est obligé de l’appliquer (lois, règlements…) alors qu’elle est dite indirecte lorsqu’il peut simplement s’en inspirer (jurisprudence). Chapitre 2 : Les sources du droit (MAJ 15/9/13) Page 1 sur 10 I. Les sources formelles écrites ou directes A. Le bloc de la constitutionalité

circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions descentes ... Envisagée sous et angle la sécurité sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elles concernent et aux risques qu’elles couvrent ». Aujourd’hui, le système français se caractérise par une

organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs, Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et { privé } qui traite des conflits de lois et d'application de la loi, Le droit européen ( traité de Rome instituant la CEE en 1957 ) dont les lois prévalent sur les lois nationales. 1-1-1 Définition de la loi Au sens générique, c'est une règle de droit d'origine étatique, Du point de vue organique, c'est

base, la protection sociale est organisée par la démocratie sociale au nom de la solidarité, pour compenser le système capitaliste. Cependant, une telle protection exige des ressources financières qui ne peut pas se baser que sur les cotisations obligatoires mais nécessite le recours à l’Etat dont le pouvoir de contrôle est légitimé ainsi. Seulement, les coûts de cette protection ont largement dépassé les recettes, ce qui crée un accroissement régulier des déficits publics et la montée de l’endettement

d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut du salarié précaire / en CDD 4) La rupture avant terme du CDD 5) Sanctions en cas d’utilisation irrégulière du CDD II) L’extériorisation de l’emploi p. 31 Titre 2 : L’exécution du contrat de travail p. 33 Ch 1 : La durée du travail p. 34 I)

que la morale social estime être décent ou encore normalement correct. Par exemple un homme ne pouvait donner de l'argent à sa maîtresse à cause des bonnes murses. Les règles seulement morales ne permettent pas de requérir aux tribunaux ou à la force publique pour les faire respecter. En effet la question des transgressions des règles morales ne relève pas d'une autorité étatique ou judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que celle-ci sont privés de toutes sanctions; ainsi les comportements