Durée De La Personnalité Juridique

provinces »: cette citation de Montesquieu, philosophe du début du XVIII ème siècle montre bien à quelle point l'idée d' Europe est ancienne. Dans le sujet qui nous est ici proposé, il est question de l'Union européenne et plus précisément de sa nature juridique. Alors est ce une fédération? Une confédération? Ou une forme originale? On peut définir tout d'abord chacune de ces formes étatiques. En droit constitutionnel, la confédération d'États est une association d'États indépendants qui ont , par traités

fondamentale : Droit Public / Droit Privé Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de

infractions qui est difficile à placer entre droit civil et droit privé. Le droit civil est la base du droit. Ce semestre nous étudierons le droit des personnes. Le droit des personnes: ce cours s'intéresse au sens juridique des termes. PREMIERE PARTIE : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le Droit est un ensemble de règles de conduite qui dans une société donnée régissent les rapports entre les Hommes: c'est le droit objectif. Ces règles sont en principe obligatoires et sanctionnées par une contrainte

obligations pouvant conclure des contrats et agir en justice. Si pas de personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif :

l’entreprise. Cela se justifie par le fait que l’entreprise n’a pas de personnalités juridiques ni par voie de conséquence de patrimoine propre. L’entreprise n’est qu’un élément du patrimoine de l’entrepreneur lequel à seul la personnalité juridique. Par ailleurs, l’entreprise n’a pas d’avantage de personnalité fiscale. Seul en effet l’entrepreneur à la qualité de contribuable. Cela étend l’entreprise à une existence juridique et les bénéfices dégagé à l’occasion de l’exercice générant des revenus

était pas favorable contrairement aux intellectuelles révolutionnaire, basé sur la philosophie des lumières qui est une philosophie individualisme, c’est-à-dire qu’il pense l’homme en tant qu’abstraction, les hommes sont égaux avec les mêmes règles juridiques quel que soit leur classe sociale. La deuxième raison qui engendre le code civil, c’est qu’il est pensé par les révolutionnaires comme étant l’égale de la constitution, article 7 : « Les droits civils sont indépendants des droits politiques. » On

fois économique & juridique. Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires. Mais, c’est avant tout un ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

sociétés commerciales B) Le statut de commerçant 1) Les obligations du commerçant - Immatriculation au RCS obligatoire, dans les 15 jours à dater du début de l’exercice-) Attribution d’un numéro SIREN-) Confère aux personnes morales, une personnalité juridique - Avec loi LME, pas obligatoire pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale de s’immatriculer au RCS si création d’une auto entreprise - Pour les autres commerçants ainsi que les personnes morales de droit

est issue du fait, et s’applique au fait (elle régit les rapports humains). On va utiliser les faits pour créer la règle, mais la règle va s’appliquer aux faits. Les règles de droit sont organisées selon une certaine logique. Il n’y a pas de vide juridique, il n’y a que des vides légaux. Toute situation de fait va toujours trouver une réponse dans le monde du droit. Nous avons des situations générales abstraites (homicide, meurtre, assassinat…) à l’intérieur desquelles se trouve plein de cas particulier