Dutilleul

s’agit du promettant. La cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 15 décembre 1993, qualifie l’obligation du promettant comme une obligation de faire. Ainsi le promettant-vendeur serait tenu de conclure la vente. M.Collart Dutilleul rétorque, et à juste titre, que « c’est le propre de tout contrat que d’être exécuté et ce serait pur artifice que de prendre pour objet d’une obligation de faire cette exécution que l’article 1134 suffit à justifier ». En réalité, aux yeux de la

10606 ; Rev. loyers 1958. 268 ; 9 oct. 1963, Bull. civ. IV, n° 661 ; Civ. 3, 5 juill. 1995, D. 1996. 363, obs. CRDP Nancy II ; RTD civ. 1995. 921, obs. F. Zenati ; Gaz. Pal. 1996. Pan. 116 ; 5 mai 1999, D. 1999. 139 ; RDI 1999. 468, obs. Collart-Dutilleul ; Loyers et copr. 1999, n° 109). Pour la troisième chambre civile, si une clause d'habitation personnelle n'interdit pas d'héberger un membre de sa famille, elle prohibe, en revanche, le prêt à un tiers, c'est-à-dire la mise à disposition des

données manquantes, afin de réaliser une évaluation des risques plus objective. Ces principes d’action sont également repris et largement développés dans le rapport Kourilsky et Viney. Le Conseil national de l’alimentation (CNA) [Gailing et Collart-Dutilleul, 2001] précise que pour avoir recours au principe de précaution, deux circonstances devraient coexister : « l’incertitude scientifique, mais aussi l’existence d’informations pertinentes concernant le risque identifié » ; celui-ci devrait donc être

: Civ. 3ème, 25 mai 2005, Bull. civ. III, n°117 ; RDC, 2006, p. 311, obs. D. Mazeaud ; JCP N, 2006, p. 596, obs. S. Piedelièvre ; CCC, 2005, p. 45, obs. L. Leveneur; RTDciv., 2005, p. 772, obs. B. Fages ; RDC, 2005, p. 1071, obs. F. Collart-Dutilleul. Document 6 : Civ. 3ème, 20 mai 2009, Bull. civ. III, n° 118 ; D., 2008, p. 2965, obs. S. Amrani-Mekki ; RTDciv. 2009, p. 524, note B. Fages ; LPA, 2009, n° 220, p. 7, obs. Ch. Juillet ; RDC, 2009, p. 1325, obs. Y.-M. Laithier ; CCC, 2009

de pacte de préférence « Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire » (François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6ème édition, Collec. Précis Dalloz). A. Conditions de validité du pacte de préférence La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions

P. Malaurie et L. Aynès, Les Obligations (3e éd, Editions Juridiques associées, Paris, 2007) [2] Eva Steiner, French Law (OUP, Oxford, 2010) [3] Stéphanie Porchy-Simon, Droit Civil Les Obligations (05e éd, Editions Dalloz, Paris, 2008) [4] F. Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux (6e, Editions Dalloz, Paris, 2002) [5] Eva Steiner, French Law (OUP, Oxford, 2010) [6] P. Malaurie et L. Aynès, Les Obligations (3e éd, Editions Juridiques associées, Paris, 2007)

sans délai s’apprécie en fonction de toutes les circonstances de l’espèce, y compris celles qui tiennent à la situation de l’acquéreur » (Cass. civ. 3ème, 25 mai 2005, D. 2005, p. 2837, note S. AMRANI-MEKKI ; RDC 2005, p. 1071, obs. F. COLLART-DUTILLEUL ; RTD civ. 2005, p. 772, obs. J. MESTRE, B. FAGES ; JCP 2005, éd. G, p. 1747, obs. P. GROSSER ; RDC 2006, p. 311, obs. D. MAZEAUD). En savoir plus : Les justifications doctrinales du maintien de l’offre Les justifications doctrinales du maintien

le principe du consensualisme, du contrat formé solo consensu. Le contrat est formé dès qu'il y a accord sur les choses essentielles qui sont la chose et le prix. Il y a néanmoins exception pour les ventes d'une chose à fabriquer. MM. Collart Dutilleul et Delebecque soulignent que la « vente n'est parfaite que lors de l'achèvement de la chose ». Mais la Cour de cassation n'est pas allée dans ce sens et avec l'article 1583 du Code civil, rappelle que le contrat est formé dès la rencontre de l'offre

sur les engagements environnementaux : axes de développement suivis, offre, initiatives, etc. 4.1. 4.2. Les majors du BTP Bouygues, Vinci, Eiffage Les entreprises générales du bâtiment Fayat, Spie Batignolles, Demathieu et Bard, Rabot Dutilleul, Léon Grosse, Ramery, Razel, GCC, Cari, Gagneraud Construction, Baudin Chateauneuf, GA Entreprise, MAS 2.2. 2.2.1. 2.2.2. 2.2.3. Etudier les principaux facteurs de changement Les différentes sources de surcoûts liés à la RT 2012 Les enjeux

ces dernières. La cour de cassation énonce donc le principe de liberté de la liberté de se lier. En réaffirmant ce principe, la cour de cassation semble donner une définition claire de la faute précontractuelle. En effet, selon F. Collard Dutilleul dans « Les contrats préparatoires à la vente d’immeubles : les risques de désordre », « la rupture des pourparlers ne serait jamais à elle seule fautive ». La faute ne se trouve donc pas dans la rupture même des négociations mais dans le comportement