Duvignères

L2 droit Depuis la décision Institution Notre-Dame du Kreisker (Ass., 29 janv. 1954, p. 64), le Conseil d’Etat rejetait comme irrecevables les recours en annulation de circulaires ne posant aucune règle nouvelle. Mme Duvignères avait demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Celle-ci lui a été refusée au motif que ses ressources, parmi lesquelles se trouvait l’aide personnalisée au logement (APL), dépassaient le plafond conditionnant l’octroi de cette aide. Les conditions d’octroi de l’aide

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères I. L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives A. La réponse à l'insatisfaisante solution classique B. Un retour à la prépondérance de l'impérativité II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif A. La volonté affichée d'annuler les circulaires répétant une illégalité B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes

Dissertation : Les apports de la jurisprudence Duvignères Par une circulaire du 15 juin 1987, Jacques Chirac, alors Premier ministre de François Mittérand, rappelait à ses ministres que "la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements". Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

Secrétariat général du Gouvernement a décidé d’exclure du dispositif les actes d’organisation mineurs et d’inclure les actes qui, bien que non dénommés « circulaire ou instruction », interprètent le droit et dont 5 CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, req. n° 233618. Certains de ces bulletins officiels ministériels sont déjà entièrement dématérialisés. Exemple : BO du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle

Les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur les circulaires I) Une nouvelle typologie de circulaires fondée sur leur caractère impératif Par cette formule, l’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (A) pour ne retenir que l’autorité qu’entend y attacher l’auteur (B). A- La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker

de s’interroger sur leur légalité (II). I/ le caractère impératif de la circulaire attaquée, critère déterminant de recevabilité du recours. A une jurisprudence antérieure en désaccord. Il résulte de l’arrêt du 18 décembre 2002 Mme Duvignères un rapprochement et une synthèse entre deux jurisprudences contradictoires intervenues en matière de recevabilité des recours en annulation contre les circulaires : d'un côté la jurisprudence Notre-Dame du Kreisker, issue d’un arrêt du 29 janvier

CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNÈRES Note: En droit français, le juge administratif doit vérifier si l'acte d'un recours est formulé contre un acte pouvant faire l'objet d'un grief. Seulement après cette vérification préalable qu'il pourra examiner la légalité de l'acte dont il est saisi. Dans le cas contraire, le juge administratif n'acceptera pas la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des