Débiteurs Divers

relatives au bien revendiqué a) la vente doit porter sur un bien meuble* b) le bien doit exister en nature au jour de l’ouverture de la procédure* L’action en revendication peut être exercée si le bien vendu se retrouve en nature parmi les biens du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure*. - Bien non fongible* Le bien (non fongible*) vendu doit être identifiable et individualisé afin de démontrer que c’est le même que celui retrouvé entre les mains de l’acheteur. - Bien fongible* La

Civ 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534 Décision : Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534. Il s’agit ici d’un arrêt de cassation avec renvoi. Faits : Le 21 août 2002, un débiteur, M. X…, signe une lettre dactylographiée où il reconnaît devoir une somme d'argent. Procédure : Le créancier, M. Y…, introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance

mauvaise foi que condamne la chambre commerciale : le créancier, même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise en oeuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci en dispensant le débiteur de toute obligation. Il est indiqué par le communiqué que la précision ainsi apportée ne remet pas en cause la jurisprudence établie jugeant, sur le fondement du devoir de loyauté du dirigeant social, que celui-ci peut se voir reprocher d’avoir

conclure un contrat désavantageux pour échapper à un mal plus grave dont elle est menacée. Sa volonté n’est pas libre. * Les 2 caractères de la violence * Caractère illégitime : menace de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un débiteur ou crainte référentielle envers ses parents. * Caractère déterminant : victime doit prouver que, sans la violence, elle n’aurait pas contracté. * Sanctions de la violence * Nullité relative du contrat * Action en responsabilité

chèque bancaire qui en principe ne remplit pas la fonction de crédit. Le groupe des effets de commerce est conduit par un leader, la lettre de change émise par un créancier "A" pour un débiteur "B" en faveur d'un créancier de "A", elle constitue un mécanisme plus complet que le billet à ordre qui est créé par le débiteur lui-même en faveur du créancier. Chapitre I : La lettre de change On peut définir la lettre de change ainsi : c'est un titre écrit par lequel une personne "le tireur" donne l'ordre

demandé réparation . Ces trois conditions etant reunies , une action en responsabilité est possible contre l’auteur du dommage. Ce dernier pourra s’exonerer s’il prouve l’existence d’un cas de force majeure ( un evnement imprevisible , exterieur au debiteur ) , le fait d’un tiers ou la faute de la victime . B) Le dommage reparable Il existe de nbreuses classifications des dommages reparables . De facon assez classique , on distingue les dommages directs , subis directement par les victimes

D’INDIVISIBILITÉ SUCCESSORALE ET DROIT DES SOCIÉTÉS En l’espèce, ce conflit entre les deux règles va faire apparaitre tout d’abord la mise de côté de l’obligation in solidum et par conséquent, la cour de cassation va retenir la division des dettes entre débiteurs. A. L’évincement de l’obligation in solidum L’obligation in solidum et l’obligation indivisible sont deux obligations complexes car elles supposent, respectivement, une pluralité de sujets passifs tenus de façon « autonome », ou un objet naturellement

{text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi l’astreindre (obliger de payer une somme cette somme est une pénalité =>astreinte). L’obligation de donner peut être exécutée par une saisie (du bien, de la somme

Civil précise que le débiteur peut être libérer de son obligation inexécutée ou mal inexécutée lorsque l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être impu-tée. B/ Inexécution non fautive. Cette cause étrangère peut revêtir les traits d’un phénomène naturel ; séisme, inondation, incendie…Mais pour exonérer le débiteur de l’obligation inexécutée, cet évènement naturel doit revêtir trois caracté-ristiques - Irrésistible, imprévisible et étranger au débiteur. (Cour Cassation 3ème

oblig°de somme d’argent : prix d’une vente, honoraires, loyer) à l’égard d’un débiteur. - Que signifie l’existence d’une oblig° ? En raison d’une obligat° le débiteur devra adopter 1 ctn comportement (le paiement). Le + fréquemment, une fois le ct conclut, les 2 parties s’exécutent spontanément. Le contrat nul suppose que son objet est illicite. Le dt est juste là en cas de pb. - Que se passe-t’il si le débiteur ne s’exécute pas ? -Hypothèse d’un ct synallagmatique il est possible d’appliquer