Débiteurs Divers

lui seul justifier une charge aussi lourde qu'est l'accueil sur le long terme de ses parents âgés à son domicile, avec bien souvent, la fourniture de soins fortement contraignants. Lorsqu'il y a excès, on quitte alors le domaine de l'assistance. De débiteur, l'enfant devrait devenir créancier. Le mécanisme de solidarité cède alors la place à celui de l'indemnisation ((8)) . Inévitablement sont apparus des contentieux. Essayons d'effectuer un parcours rapide de la consécration jurisprudentielle de la

suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc. Les endossement biffés sont réputés non écrits. La définition formelle du porteur légitime protège à la fois le créancier et le débiteur. L’endossataire d’une lettre de change peut savoir sans difficulté s’il en obtiendra le paiement, et le tiré sait de la même façon qui il doit payer. En outre, dans le cas de l’altération, la lettre de change va se trouver modifiée par un procédé

légal de contraindre le débiteur est l’exécution sous astreinte. Si le débiteur résiste, on peut envisager de le contraindre par l’emploi de la force publique. Dans d’autres cas, pour les obligations de faire, on pourra autoriser le créancier à faire exécuter les travaux par un tiers en en avançant les frais et en condamnant le débiteur par la suite à lui en rembourser le montant. C’est ce qu’on appelle l’exécution par équivalence. C’est pareil lorsque l’on fait payer au débiteur des dommages et intérêts

remise d’un document qui transfère les créances cédées au banquier. La cession ne se distingue pas du crédit concernant les créances cédées mais en constitue l’instrument. CEDANT, CESSIONAIRE ET DEBITEUR DANS UNE CESSION DAILLY La cession Dailly met en relation un cessionnaire, un cédant et un débiteur. Le cessionnaire (ex : banque) a nécessairement la qualité d’établissement de crédit et le cédant est une personne morale de droit privé ou de droit public (ex : entreprise ou administration) ou

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

obligée par une action en justice, mais le débiteur peut toutefois s’exécuter volontairement et de conséquences vont en découler. L’exécution sera dans cette hypothèse valable et personne ne pourra revenir dessus. Notamment le débiteur ne pourra pas demander le remboursement de ce qu’il a verse. Par ailleurs il ne s’agit d’un don, c’est pourquoi on n’appliquera pas au paiement de l’obligation naturel les règles des libéralités. Deuxième point : si le débiteur promet de s’exécuter, on considère tout

Droit des obligations Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux

deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect actif de ce rapport (la créance), et l’aspect passif

contractuel avec celui-ci et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une faute dudit centre. Christelle X se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt rendu. Il s’agit de savoir si un tiers, victime par ricochet, pouvait invoquer le manquement du débiteur à son obligation contractuelle pour engager la responsabilité du fait personnel et cela sans rapporter une faute distincte de la violation du contrat. La première chambre civile de la cour de cassation a, par un arrêt du 13 février 2001, cassé

définit comme le lien de droit qui existe entre un créancier et un débiteur. Le débiteur c'est celui qui est engagé, qui doit quelque chose et le créancier c'est celui qui attend quelque chose de l'autre. Ex : Dans un contrat de vente, l'acheteur est le débiteur (payer le prix) mais il est aussi créancier car son contractant doit lui remettre la chose vendue. Dans l'obligation, il a toujours un aspect passif, à savoir la dette du débiteur et un aspect actif, à savoir la créance dont le créancier est