Débiteurs Divers

établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée

créanciers, il n’y a que des débiteurs ; des personnes tenues par des obligations (= au profit de la société mais pas de chacun). L’obligation peut avoir une signification financière : la possibilité pour les sociétés commerciales d’émettre des titres que l’on appelle des obligations et les titulaires de cette obligation sont créanciers de cette entreprise (ils prêtent de l’argent). Signification juridique : l’obligation est le lien de droit qui unit un créancier à un débiteur, l’obligation de faire ou

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat

d'entreprise dans un conflit, une négociation, une opération ponctuelle. Le plus souvent, il est chargé de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. Le mandataire est tenu d'informer régulièrement le président du tribunal de l'état de sa mission. Le mandat ad hoc est confidentiel, il ne fait l'objet d'aucune publicité.  2. La procédure de conciliation Seul le débiteur peut saisir le tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pour éviter que leurs difficultés ne s'installent

sur lequel repose la condition. * En pratique les conditions sont assorties d’un terme. * Le comportement des parties est très important * L’article 1178 du Code Civil dispose que si une condition est défaillie à cause d’une faute du débiteur de l’obligation conditionnelle, la condition est réputée accomplie * Les parties n’ont pas prévu de délai pour l’accomplissement de la condition * Doit on en conclure que la durée est illimitée ? * On admet que celui qui bénéficie

promesse de vente. C'est pourquoi les époux Y ont agi en annulation et inopposabilité de la donation sur motif de fraude paulienne (article 1167 du code civil : "Attendu que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits"). Lors de l’affaire Monsieur Y décède c’est alors Madame X sa veuve qui reprend l’instance. La procédure : Mme X ayant repris l’instance après le décès de son mari nous allons utiliser uniquement son nom par souci de

la réforme du 23 mars 2006 concernant le droit des sûretés. Dès lors, cette réforme à t-elle améliorée l'hypothèque? L'hypothèque est définit par l'article 2393 du code civil. C'est une sureté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur, par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l'inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve et d'être payé par préférence

créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes. En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui

sur autrui, car ce serait contradictoire avec ce qu’il entend justement dénoncer dans ces dissertations. Fautes et dettes, douleurs et dommages sont équivalents : il y a compensation et donc une invitation à la cruauté, entre le créancier et le débiteur à qui l’on fait « mémoire » de ce qu’il promet, et qu’ainsi on «  oblige » (attaque anti-kantienne). Cette compensation résulte d’une estimation et fonde des jugements de valeurs. La mémoire de la promesse fonde, elle, la « mauvaise conscience »

résulte d'une convention qui doit, bien évidemment, respecter les conditions générales de validité des contrats. En particulier le créancier de l'obligation ancienne doit être capable de disposer de sa créance, puisque celle-ci va être éteinte et le débiteur de l'obligation nouvelle doit être capable de s'obliger, puisque une dette va naître à sa charge (art. 1272). Plus spécifiquement, il faut, une condition objective, à savoir une obligation ancienne et une obligation nouvelle (A) et une condition