Débiteurs Divers

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007: En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt

exactement, dans la mesure où le contrat ne se ramène pas exclusivement à un jeu d’obligations : un contrat (au sens strict) fait certes nécessairement naître des obligations (c’est sa définition même), c’est à dire des relations entre un créancier et un débiteur (obligations de faire, de ne pas faire, obligations de donner si on admet cette notion). Mais il fait naître aussi des effets qu’on peut dire « non obligationnels » : par exemple l’extinction d’un droit (par exemple la transaction, par laquelle les

Définitions préalables | * Obligation* : lien de droit entre 2 pers en vertu duquel l’une d’elle (=créancier) peut exiger de l’autre (=débiteur) une prestation ou une abstention. =rapp juri * Débiteur* : celui qui a une dette, qui doit qqch au créancier = aspect passif de l’obligation * Créancier* : celui qui a une créance, qui peut exiger qqch au débiteur | Quels caractères de l’obligation ? | 1. Caract perso : obligation = droit personnel 2. Caract patrimonial : peut ê apprécié

de caisse comme le découvert constituent une solution pour faire face aux besoins de trésorerie et maîtriser les risques liés à l’activité courante. La facilité de caisse est accordée à titre ponctuel et exceptionnel et permet d'avoir un compte débiteur pendant une très courte période. Le découvert est accordé aux clients dont les difficultés de trésorerie ont un caractère structurel. Quand il est autorisé, il présente l'avantage de la pérennité. Durée de remboursement Elle est définie

» La reconnaissance de dettes est donc un acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui verser une certaine somme d'argent. Pour que la reconnaissance de dette soit valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. La reconnaissance de dettes peut être établie par un notaire et constituer ainsi un acte authentique, ou bien par la partie qui s'engage et être ainsi un acte sous-seing privé

pas faire, car il est déjà trop tard. Même chose pour les clauses de non-concurrence. Le débiteur ne doit pas faire concurrence. Dans le cas d'inexécution, il a déjà fait concurrence. On ne peut pas concevoir une exécution forcée en nature. Obligations de faire la jurisprudence considère qu'on peut exiger l'exécution en nature, dès lors que ça ne touche pas à l'intégrité physique ou moral du débiteur de l'obligation, que ça ne remette pas en cause sa liberté individuelle. Ex : peintre qui

TD 1 DE DROIT CIVIL La notion d'obligation – Obligation civile et obligation naturelle Les sources des obligations Obligation : Lien de D envers une personne, le créancier, peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, de faire, de donner ou de ne pas faire quelque chose. Le quasi-contrat est « presque » un contrat. L'une des personnes va être amenée à devoir quelque chose à une autre personne sans y gagner. Il n'y a pas de relation contractuelle entre les personnes a priori, mais

droit (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une obligation (faire, ne pas faire, donner). Ce droit à un caractère personnel du côté du débiteur : Ainsi la dette est intransmissible puisqu’elle n’est pas un bien (elle n’est pas utile de se l’approprier). Il en est autrement du côté du créancier : le droit de créance est un bien cessible. Ainsi le titulaire de la créance pourra changer, mais pas son débiteur. Bien consomptible : Ce sont des biens qui se détruisent

fabrication de pièces électroniques. Le sous traitant n’a pas donné au livreur les pièces dans le délai. Le donneur d’ordres demande au sous traitant de livrer les pièces sous 10 jours. Problème de droit : Le non-respect d’une obligation par le débiteur peut elle entrainer le versement d’indemnités ? Règle de droit : La formation d’un contrat s’appuie sur la liberté contractuelle. Une fois le contrat conclu, les parties doivent l’exécuter. En cas de différend, les articles du contrat sont

essentielle du contrat, dans ce cas le paiement du bien. Même en estimant que la demande était irrecevable la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. Subsidiairement, la mise en œuvre de la clause de renonciation est subordonné à la bonne foi du débiteur qui l'invoque. Considérant que la demande de résolution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134, alinéa 3 du code civil. Les défendeurs, par contre, affirment d'une part, que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre