Débiteurs Divers

que son recouvrement auprès du débiteur s'avère inévitable, le créancier doit procéder à une tentative de règlement amiable avant de porter l'affaire au contentieux. Recouvrement amiable Cette phase est destinée à mettre en œuvre tous les moyens utiles, tels que l'envoi de lettres sous toutes ses formes, d'appels téléphoniques ou de toute autre démarche auprès du débiteur pour l'amener à payer volontairement sa dette. Une visite au local ou au domicile du débiteur peut également être utile mais

condition est valable • Le terme : l’obligation devient exigible lorsque l’évènement futur et certain prévu au contrat se réalise : - terme suspensif : il fixe la date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation - terme extinctif : il fixe la date à laquelle le débiteur cesse d’exécuter son obligation ----------------------- Acte juridique Convention = Manifestation de volonté entre au moins 2 personnes (PP ou PM) destinés à produire des effets de droit voulus

pour obtenir réparation, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur devra être mise en œuvre. Pour cela, le maître de l’ouvrage devra rapporter la preuve des trois conditions suivantes : * une faute du débiteur : elle consiste dans l’inexécution de son obligation par le débiteur : défaut d’exécution (total ou partiel), retard dans l’exécution, exécution défectueuse ... * un préjudice : c’est le dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution. * un lien de causalité entre

défaillance du débiteur principal. La caution offre en garantie l’intégralité de son patrimoine personnel. Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui

pourrait y avoir situation de force majeure pour le cocontractant en difficulté ou encore et surtout, que la bonne foi dans les contrats (article 1134 al. 3) impose au créancier de renégocier le contrat qui ne présente plus aucun intérêt pour le débiteur. Certains arrêts ont imposé une obligation de renégocier les contrats devenus déséquilibrés sur le fondement de l’exigence de bonne foi : Certaines chambres de la cours de cassation ont considérés que le refus de renégociation par les parties

montant total de 12000$, Annie est responsable de la totalité du montant de la facture, en vertu de l’article 1523 C.c.Q. Bureau Dépôt inc. peut réclamer sa créance d’Annie ou de Pierre, selon son choix, article 1528 C.c.Q. b) Le terme profite au débiteur qui est Pierre, et celui-ci a tort de dire qu’il ne peut faire un paiement anticipé, le solde est payable dans un délai de 12 mois maximum suivant la date du contrat de vente. Pierre peut choisir de le payer maintenant ou plus tard à son choix mais

le juge n’est pas obligé de la prononcer si tous les paiements de dettes échues qui ont été réalisées par des modes normaux de paiement durant la période suspecte l’ont été dès lors que le créancier connaissait l’état de cessation des paiements du débiteur, à raison des circonstances ou de la bonne foi de l’une des parties. En l’espèce, Pierre connaissait la situation de Barbara puisque cette dernière ne pouvait pas le remboursé et que c’est pour cette raison qu’il lui a proposé de lui racheter

créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date

assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité tout en assurant une certaine crédibilité quant aux éléments de garantie qu’elle présente

différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance du débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens