Débiteurs Divers

s’ajoutent les mesures comminatoires dont font partie la majoration d’intérêt légal et l’astreinte. Ce sont des moyens pour faire pression sur le débiteur pour qu’il s’exécute volontairement. L’astreinte est un moyen de contrainte accessoire : c’est une condamnation pécuniaire qui tend à obtenir l’exécution volontaire en nature de la condamnation principale. Le débiteur défaillant est condamné à verser une somme d’argent dont le montant augmente avec le retard de l’exécution. Son efficacité est certaine

Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant

degrés de la condition. On distingue en effet les conditions casuelles, simplement potestatives et purement potestatives. 1. Les conditions casuelles sont celles « qui dépendent du hasard et qui ne sont nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur » (C. civ., art. 1169). Par exemple, « je te vends ma maison demain, s'il pleut » est une condition casuelle. Ces conditions sont valables. 2. La condition simplement potestative est celle qui dépend en partie de la volonté d'une partie : par

est un lien entre au moins deux personnes. L’obligation a deux faces : a) passive pour le débiteur de l’obligation c’est une dette et puis b) une fasse active pour le créancier de l’obligation c’est une créance. Lien entre le créancier et le débiteur. Si toute obligation renferme un devoir juridiquement sanctionné, tout devoir juridiquement sanctionné n’est pas une obligation – il faut un lien entre un débiteur et créancier. Un devoir au profit d’un bénéficiaire déterminé. Lien de droit : « juris

fait -L’aveu extrajudiciaire -Le serment supplétoire. + Photo Chapitre 2 : Les contrats I. La notion d’obligation Pour l’obligation, on entend le lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une, le débiteur, est tenu envers l’autre, le créancier B. Les conditions de validités des contrats. (Voir photo) C. La nullité du contrat. Un contrat frappé de nullité est un contrat qui n’a jamais existé. Les choses doivent être remisent en l’état ou

de la liquidation. Non satisfaite la société d’avocat forme un pourvoi en cassation selon le moyen que le débiteur soumis à une procédure collective continue à exercer certains actes de disposition et d’administration , ainsi que des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur si bien que les créances nées de l’exécution d’actes accomplis par ce débiteur sans l’assistance nécessaire de l’administrateur judiciaire sont régulière et doivent être payées par priorité

Cela suppose que le créancier cède son droit contre le débiteur à un tiers que l'on appel le cessionnaire. Un créancier que l'on appel le créancier cédant, le cessionnaire, celui qui achète la créance au cédant et le débiteur cédé. La créance peut aussi être cédée à titre gratuit. L'idée même que l'on puisse céder une créance, est une idée troublante car on est habitué à la voire comme un lien entre le débiteur et le créancier. Le débiteur n'a pas à y consentir: c'est un contrat bipartite. Une

par le compte. => la contrepassation exprime la radiation comptable d'une écriture antérieure: annule une op° passée en cpte par une op° inverse => mvt de crédit ou débit amène à une position du solde du compte qui peut être débiteur ou créditeur => cette position fait l'objet d'un arrêté de compte. On distingue le provisoire (en cour de f°t à un moment donné) du définitif (à la clôture du compte). 2. La convention de compte. => support privilégié des

de comédie sociale : inversion des rôles : Le débiteur est à l’aise et le créancier semble gêné. Dom Juan mène le dialogue, il empêche M.Dimanche de parler i. « M., je suis votre serviteur » dit Dom Juan inversion des rôles « il n’y a rien au monde que je fisse pour vous » => inversion des rôles IL y a un comique de mots et une outrecuidance de la part de Dom Juan puisqu’il dit ce que devrait lui dire M.Dimanche. «  je suis votre débiteur » il proclame haut et fort qui est son créancier

Commentaire de l’arrêt L’article 1235 du Code civil dispose que : «  Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », cette règle est la raison d’être, l’explication de l’action en répétition de l’indu. Cette action se trouve consacrée aux articles 1376 et 1377 du Code civil qui pose une règle générale : toute prestation d’une personne qui s’accomplit au profit d’une autre, alors que celle-ci ne la devait pas, est indue, et par conséquent est sujet