Décentralisation Espagne

Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ». Délimitation du sujet Résoudre un tel sujet implique de définir : • l’État • l’État unitaire • l’État fédéral • l’État régional • la décentralisation • la déconcentration Les enjeux Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme

Constitution (décentralisation = acte I, loi du 2 mars 1982 et acte II, loi constitutionnelle du 28 mars 2003). On tentera de voir la pratique de ce principe d'autonomie financière par rapport au principe de décentralisation = système d'organisation territoriale qui consiste dans le transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et qui va leur faire bénéficier d'une autonomie juridique et budgétaire. La France reste avant tout un Etat unitaire, la décentralisation n'est donc

compétences (A) par le biais d’un fonctionnement harmonieux(B) - A. Une structure déléguant ses compétences … Ces deux formes d’états ont une structure identique. D’une part, l’état régional connaît une structure étatique unitaire avec une décentralisation excessive. Cela signifie qu’il existe qu’un seul appareil d’état, un seul parlement, un seul gouvernement, système juridique, législateur c'est-à-dire un seul organe qui édicte la loi qui s’applique pour tous. Le droit est uniforme. L’état est

endroit unique, ou sur l’ensemble du territoire. Il y a donc une prise de décision partagé. On fait la distinction unitaire= un seul centre de pouvoir Et l’Etat composé · LES ETATS UNITAIRE Forme la plus rependu, choisit par la France, Italie, Espagne, Chine… dans un système comme cela, les citoyens sont soumis à un seul pouvoir, au même droit. On y retrouve un parlement unique qui légifère par l’ensemble des citoyens. Dans les Etats unitaires certains sont plus centralisé que d’autres. 3 formes

régionalisation avancée » pourrait s'apparenter à une forme brassée de régionalisation à l'européenne tout en favorisant une forte inspiration de la tradition marocaine. En fait, ni l'exemple espagnol ni celui allemand ne sont proches du Maroc. En Espagne, la régionalisation se fonde essentiellement sur l'autonomie alors qu'au Maroc, l'autonomie ne sera appliquée que dans le Sud, même si certains aspects pourraient inspirer le Maroc surtout en ce qui concerne les revendications des Sahraouis, qui,

régions. Lié à la décentralisation administrative, ce processus a été renforcé en 1984, puis surtout en 1992. C’est alors que la région a été érigée au rang de collectivités locales. Lesquelles ont été considérées comme ayant une personnalité juridique propre et renforcées par des délégations décentralisées. Dans ce sens, le 19 novembre 1993, dans une lettre adressée à son ministre de l’intérieur de l’époque, Feu SM Hassan II avait affirmé que le système de la décentralisation « serait resté incomplet

entre Etat fédéral et unitaire, forme d organisation caractérisée par la coexistence d une entité souveraine et de territoires dotés d une forte autonomie. Il n est alors pas possible d envisager le sujet sans définir également les notions de décentralisation et de déconcentration. État fédéral (même si ce n est pas le sujet, définir cette notion permet de cerner correctement le sujet) : Forme d organisation caractérisée par la coexistence de plusieurs entités qui ont l apparence de la souveraineté

tutelle sur les actes 19 Section deux : Les aménagements administratifs 20 I/ La déconcentration 20 A/ La notion de déconcentration 20 B/ La politique de déconcentration 20 II/ La décentralisation 20 A/ La notion de décentralisation 20 B/ La politique de décentralisation 21 1/ La décentralisation, acte un 21 2/ La décentralisation, acte deux 21 Section trois : Les circonscriptions administratives 22 I/ Les circonscriptions polyvalentes 22 A/ Les départements 22 B/ Les communes 22 C/ Les régions 22 II/

définit avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général. I] les grands principes de l’organisation administrative de l’Etat français Centralisation, décentralisation, déconcentration. Centralisation Mode d’organisation administrative qui fait de la capitale d’un pays le siège d’une organisation étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensble du territoire. Toutes les décisions

France, l'élection d'un conseiller municipal pour une durée de 4 ans (1929 = 6 ans), avec une élection indirecte du maire (sauf à Paris, et ne remet nullement en cause la tutelle des préfets sur le maire, qui sera supprimée par la première loi de décentralisation de 1982). en 1944 il y a les commissaires régionaux de la République, avec des pouvoirs exceptionnels justifiés par les besoins de la reconstruction (ébauche des préfets de régions, qui seront instaurés en 1964). les préfets de régions annonceront