Décentralisation Espagne

.................................................................. 17 A. La notion de décentralisation ......................................................................................................................... 17 B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation ................................................................................... 17 C. Les limites de la décentralisation .......................................................................................

ces personnes. La décentralisation peut être plus ou moins pensée. En France, elle s’est surtout développée depuis les lois de 1982, et a été renforcée récemment avec la loi constitutionnelle du 228 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Cette loi a introduit notamment à l’article 1er de la constitution de 1958 le principe selon lequel « l’organisation e la République est décentralisé ». S’il est bien réel, le renforcement de la décentralisation avec ce que l’on appelle

séminaire européen organisé par AMNYOS En partenariat avec AGEFOS P.M.E. Île de France Leda Partenariat (Belgique) Confederazione Generale Italiana del Lavoro CGIL (Italie) Landsorganisatonen i Danmark LO (Danemark) Union General de Trabajadores UGT (Espagne) Avec la participation de la Commission européenne Direction Générale Emploi et Affaires Sociales Pages RÉSUMÉ Intervention de Jean François NOËL, Président d’AGEFOS P.M.E. Île de France Intervention de Santiago LORANCA, Administrateur, Direction

spécificité des territoires ; après guerre, po d’aménagement du territoire, infrastructures, instal indus, ZUP, Fos sur mer, on a assainit le Languedoc Roussillon (moustiques) pr devp le tourisme (la Grde Motte...) jusque dans les 70’ Ds les 80’, décentralisation : transfert de compétences de l’Etat à des co (Déconcentration : représentation de l’Etat dans les régions : Préfet, Rectorat, DRT : direction régionale du W) 1 service déconcentré applique la po de l’Etat / 1 service décentralisé applique

Soit il est centralisé soit décentralisé (Etat unitaire décentralisé caractérisé par le transfert d’une partie de ses compétences vers d’autres structures administratives = les collectivités territoriales et les établissements publics. Décentralisation vers collectivités territoriales => Régions, Départements, Communes ! Collectivités doivent être élues au suffrage universel direct Etat décentralise mais contrôle (= contrôle de l’égalité) Besoin de compétences propres

Chapitre 3 : les formes juridiques de l'État. Section 1 : l'État unitaire. Paragraphe 1 : l'État unitaire décentralisé et concentré. Paragraphe 2 : l'État centralisé déconcentrait. Paragraphe 3 : l'État unitaire décentralisé la décentralisation et sur 3 point. Paragraphe 4 : l'État unitaire régional. Section 2 : l'État composé : la fédération Paragraphe 1 : le phénomène fédératif. 1) L'unité sur le plan international. 2) la pluralité sur le plan interne. 3)

financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359 Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal R. Tchèque Royaume-Uni Slovaquie 16 26 530 61 118 68 10 589 389 14 17 50 271 8 106 227 432

Soit il est centralisé soit décentralisé (Etat unitaire décentralisé caractérisé par le transfert d’une partie de ses compétences vers d’autres structures administratives = les collectivités territoriales et les établissements publics. Décentralisation vers collectivités territoriales => Régions, Départements, Communes ! * Collectivités doivent être élues au suffrage universel direct * Etat décentralise mais contrôle (= contrôle de l’égalité) * Besoin de compétences

participatif. Les dates clés de la régionalisation  * 1976 : La Charte communale définit l’organisation des finances dans les collectivités locales et prévoit l’organisation des premières élections communales. C’est le premier texte qui consacre la décentralisation. * 1992 : La réforme constitutionnelle érige la région au rang de « collectivité locale », avec une ambition définitivement économique, culturelle et sociale, et une dimension juridique propre. * 1996 : La nouvelle Constitution renforce

développement e l’idée démocratique, gérer les intérêts locaux par des personnes dont les organes seront recruté sur une base democratique. Déconcentration et décentralisation peuvent coexister sur es compétences différentes. Dans le cadre de la décentralisation l’autonomie des collectivités décentralisées à des limites L’organisation même de la décentralisation relève de l’état. L’état exerce un contrôle sur les collectivités décentralisées, il incarne l’intérêt national alors que les collectivités incarnent