Décentralisation Et Développement Local

décision au niveau local. Elle s’applique dans le cadre de la souveraineté nationale étatique et des collectivités locales. Concernant la France, la déconcentration s’est faite en plusieurs étapes. Nous citerons quelques dates importantes : • Le décret-loi du 5 Novembre 1926 a déconcentré l’Etat au profit des préfets, le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales. • La loi Defferre du 2 Mars 1982 qui a étendu la déconcentration car l’extension du pouvoir des élus locaux a entrainé l’extension

générale de la politique de décentralisation (J.O. n° 2241 du02.05.94, p. 1057) CHAPITRE PREMIER Des principes généraux de la décentralisation Article premier - La présente loi définit l'orientation générale de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation qui s'inscrit dans le cadre de la politique générale de l'Etat en matière de développement économique et social. Art. 2. - Dans le cadre des objectifs fixés par la Constitution, la politique de décentralisation constitue un plan d'actions

Rapport public thématique « LA CONDUITE PAR L’ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION » OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré .............................................................................................V Introduction ......................................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme

..................................... 3 2.2 Articles .................................................................................................................................................................................... 6 3 Décentralisation et aménagement du territoire ............................................................................................................ 9 3.1 Ouvrages........................................................................................

L’intervention économique des collectivités locales en France. Plan : INTRODUCTION I. LA NATURE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES: A. L'évolution normative B. Les conditions juridiques d’intervention  C. les formes des interventions II. L'EFFICACITE DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES : A. La cohérence des efforts des collectivités locales  B. Des Procédures lourdes pour

et d’autres encore anonymes que je respecte et adore bien. Les finances des collectivités locales désignent, selon une définition étroite, les opérations de «paiement », d'« argent », de règlement, l'ensemble des recettes et des dépenses, ou encore l'exécution des droits et obligations financiers des dites collectivités. Selon une acception large, les finances des collectivités locales englobent toutes les activités ayant directement ou indirectement trait à l'ensemble des opérations financières

corruption. Et enfin de voir les effets pervers que pourrait avoir la corruption sur les sociétés démocratiques intégrant la bonne gouvernance comme centre du développement humain. La bonne gouvernance La bonne gouvernance ou gouvernance démocratique est retenue et acceptée par tous comme le moyen, le plus efficient, pour parvenir à un développement humain durable. Elle a été créée à la fin des années 80 par les institutions de Bretton Woods, suite au constat de l’échec manifeste, au bout d’une décennie

Les français sont attachés aux départements à la fois comme entité administrative et comme maillon des différents niveaux d'administrations. En effet, en 2000, lors d'un sondage commandé par la commission pour l'avenir de la décentralisation et effectué par la SOFRES, 67% des citoyens jugeaient plutôt comme une « bonne chose » la coexistence de trois échelons de collectivités territoriales. Un sondage plus récent de l'IFOP (2008) révèle que 57% des français se déclarent opposés à une suppression

Economie des collectivités locales Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises distinctes de l’administration de l’état central, prenant en charge les besoins de la population d’un territoire précis. C’est la commune, le département et la région. Toutes ces unités avec la décentralisation bénéficient d’une autonomie administrative. La région est un échelon contemporain apparue après guerre et devenue collectivité territoriale en 1982, la commune et les départements

Les apports de la nouvelle Constitution marocaine en matière de démocratie locale La nouvelle Constitution marocaine a fait l’objet d’un référendum populaire en juillet 2011, le premier du règne du roi Mohammed VI. Elle accorde une place importante à la question de la décentralisation territoriale en lui consacrant 12 articles dans son Titre IX, intitulé « Des régions et autres collectivités territoriales » tandis que l’article premier dispose que « l’organisation territoire du Royaume est décentralisée