Décentralisation Et Libre Administration

Constitution marocaine en matière de démocratie locale La nouvelle Constitution marocaine a fait l’objet d’un référendum populaire en juillet 2011, le premier du règne du roi Mohammed VI. Elle accorde une place importante à la question de la décentralisation territoriale en lui consacrant 12 articles dans son Titre IX, intitulé « Des régions et autres collectivités territoriales » tandis que l’article premier dispose que « l’organisation territoire du Royaume est décentralisée, fondée sur une régionalisation

INTRODUCTION: LA LIBRE ADMINISTRATION ET L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 La question de la libre administration a été profondément renouvelée par la révision constitutionnelle de 2003. Révision qui s'inscrit dans un cadre particulier: on est au lendemain de 2002, réélection de Jacques Chirac et nomination de Jean-Pierre Raffarin au poste de 1er ministre. Ce dernier étant le représentant des collectivités locales et est ainsi à l'origine

ce premier article, les constituants de 1958 ont inscrit la décentralisation comme mode d’organisation. En effet, la décentralisation est un système d’action consistant à permettre à une collectivité humaine de s’administrer eux-mêmes sans le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources, selon le lexique des termes juridiques de l’édition Dalloz. En considérant la décentralisation telle une technique d’organisation de l’Etat unitaire, nous pouvons

élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne aussi bien le président dr, qu’une petite commune de 50 habitants et toute une variété d’établissement publique). Sous le label administration, il y a de très nombreuses institutions. Au sens propre, l’administration désigne le fait de gérer un ou plusieurs biens, une ou plusieurs personnes. Dans la plupart des situations, il s’agit d l’action d’une personne qui vise à l’accomplissement

sur le territoire national obéit à certaine règle qui découle de la forme d’organisation de l’Etat. La France a fait le choix de l’Etat unitaire, et de compléter ce choix par des modes d’aménagement, d’assouplissement de l’Etat unitaire cad de décentralisation et déconcentration. PARAGRAPHE 1 : La distribution du pouvoir d’administrer sur le modèle de l’Etat unitaire L’Etat unitaire se caractérise en principe par un seul centre de décision, c’est ce que l’on nomme la centralisation. On peut

que la France ) auront plutôt tendance a pratiquer la décentralisation pour plus d'efficacité , c'est a dire a transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou collectivités) locales distincte de lui , les autorités décentralisé sont les collectivité territoriale ou locales (communes , département , région , collectivité d'outre-mer ) . Ce sujet nous amène donc a réfléchir au modifications entraîné par la décentralisation au sein du fonctionnement de l’État français au fil

aucune de ses divisions administratives ne possède de compétence législative. Cependant, les collectivités territoriales sont une administration distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Elles ont une libre administration et l’on remarque que la Corse dispose d’un statut particulier. A. La libre administration des collectivités territoriales Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements

préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités. Ce principe à valeur constitutionnelle (art 72) doit néanmoins être concilié avec la nécessaire prééminence des intérêts nationaux sur les intérêts locaux. Ce rapport rappelle les principes

Leçon 2 : L’administration Le mot administration vient du latin administra ré (rendre service). C'est à la fois une fonction qui est au service d'une mission, mais c'est aussi l'organisation qui la prend en charge. Le mot est tantôt une activité (celle d'administrer), tantôt les organes. On peut donc avoir une approche soit fonctionnelle soit organique. I. L’approche fonctionnelle : A. Administration publique et privé : 1. Les buts : La fonction de l’administration est fondamentalement

de l'état est unitaire (vs fédéral), 2 modalités sont envisageable = centralisation et décentralisation. A) Définition de la centralisation et déconcentration 1) La centralisation C'est le désir d'un peuple uni qui va justifier l'existence d'un gouvernement centralisé (république et nation indivisible). Selon Charles EISENMANN dans son ouvrage Théorie général de la centralisation et de la décentralisation, est central « l'organe qui est investit d'une fonction (politique) à l'égard de la collectivité