Décentralisation Et Libre Administration

territoire » et « pour la population » : « une seule organisation politique et juridique dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté ». Loi est la même pour tous. Différence : centralisation ou décentralisation. Centralisation : monopole du pouvoir par le centre. Décentralisation : existence de collectivités territoriales, à côté de l’Etat, avec autonomie relative. Droit de regard de l’Etat central (inévitable). Doc. 6 • Etat fédéral : Etat fédéral : association de collectivités étatiques

plan juridique et acquiert une valeur juridique Au niveau législatif On peut mentionner 2 lois célèbres : Loi de décentralisation 1982 – 83 : Il s’agit de modifié totalement les rapports entre Etats et CT. L’idée principale est de mettre fin à la tutelle de l’Etat sur les CT au profit d’un nouveau mode de contrôle de légalité des actes locaux par le juge. Loi de décentralisation 1996 : a permis de codifié (crée) un code générale des CT, un recueil des principaux textes applicables au CT. Ces

l’administration A – La centralisation B – La décentralisation 1 – La décentralisation territoriale 2 – Décentralisation techniques ou par services Section III : Le contrôle de l’administration A – Le contrôle parlementaire B – Le contrôle juridictionnel C – Le contrôle administratif 1 – Les organes sous la dépendance du Gouvernement 2 – Les autorités administratives indépendantes TITRE 1ER : LA STRUCTURE DE L’ÉTAT FRANÇAIS CHAPITRE I – LES DIFFÉRENTS MODÈLES DE DÉCENTRALISATION Section I – Les techniques de division

budgétaire Chapitre 2 : Une élaboration stratégique et collégiale de la loi de finances Section 1 : Les institutions et les procédures d’aide à la décision I. L’aide technique à la décision A. Les administrations financières 1. La direction du budget (cf chapitre précédent) 2. Les autres administrations financières B. Le comité interministériel d’audit des programmes II. L’aide politique et sociale à la prise de décision budgétaire A. Le débat d’orientation budgétaire B. La conférence nationale

au niveau local, il s'agit de la déconcentration. En second lieu, l'État a délégué aux collectivités territoriales, personne morale de droit public, un certain nombre de compétence dans laquelle elles ont une large autonomie, il s'agit de la décentralisation. A) La déconcentration : Elle consiste pour l'État a délégué au niveau local des pouvoirs de décisions et d'action à des autorités nommées par lui. Autorités qui sont sous le pouvoir hiérarchique des ministères. Ce sont par exemple les préfets

1. Administration et institution administrative Institution signifie disposer, établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle

commune et distincte. Cette thèse insiste sur l’esprit, c’est la nation contrat (nation civique). On comprend l’opposition de ces deux thèses dans le sens où la thèse française insiste sur l’esprit (nation contrat / nation civique), l’individu est libre de choisir : il s’autodétermine quelques soit sa culture ou son origine. Alors que dans la conception allemande l’individu est déterminé (nation déterministe) par son histoire, sa nationalité lui ai imposé par sa naissance, sa langue, sa religion etc

nécessaire ; elle préserve la séparation des pouvoirs et finalement garantit la liberté. Le peuple ici n’obéit qu’à lui-même ; il est l’auteur de la loi qu’il s’impose et nul ne vient interférer dans la fabrication de cette loi. Dès lors, le peuple est libre et la tyrannie impossible. 3) risque La séparation des pouvoirs n’exclut pas une subordination de tous les organes au Parlement le risque est qu’elle mène au despotisme de ce Parlement n’est pas négligeable. d. L'interprétation traditionnelle

collectivités territoriales) – Pour vous abonner, adressez un message à l’adresse suivante : madeleine.bache@cnfpt.fr - à des bibliographies thématiques (Réforme territoriale - Coaching et management - Management et conduite de projet - Nouvelle décentralisation : quelle fonction publique territoriale ? - Quelles valeurs pour le service public local ? - Vieillir en ville…) Pour nous contacter : 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt

Etat fédéral et Etat décentralisé , différence de degré ou différence de nature ? Phénomène croissant en Europe , la décentralisation marque le passage entre l'Etat unitaire centralisé et une véritable régionalisation des pouvoirs politiques . Des pays comme la France ou l'Espagne qui connaissaient une organisation centralisée tendent à adopter des formes d'organisation qui sont parfois proches du fédéralisme . On parle d'organisation centralisée dans le sens où toutes les décisions , dans le