Décentralisation Et Libre Administration

L’Etat est support de cette souveraineté. Cela signifie que à l’intérieur de ces frontières, l’Etat peut contraindre les personnes à l’intérieur. La souveraineté a également une dimension externe. L’Etat est libre d’agir. Dimension interne sur son territoire avec un pouvoir, et externe il est libre d’agir comme il l’entend. Il exerce une souveraineté de Droit. • Les questionnements actuels. Il existe encore de nombreuses questions : le lien entre l’Etat et la nation, et la souveraineté de l’Etat

UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE OPTION : ADMINISTRATION DES FINANCES Filière : Planification et Développement local Cycle II, 2ème année Cours : LA SCIENCE ADMINISTRATIVE Année académique : 2009 – 2010 SOMMAIRE LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION I – DE L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE AU BENIN A – LES EVOLUTIONS SUCCESSIVES DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

CHAPITRE I - DECENTRALISATION AU NIGER Au Niger la décentralisation a un statut constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement

QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA DÉCENTRALISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DÉMOCRATIQUE EN GUINÉE: LE CAS D'UN PROJET PILOTE D'APPUI AUX COLLECTIVITÉS DÉCENTRALISÉES Suzanne ROBERT CECI Centre canadien d’Études et de Coopération Internationale Montréal 102 103 L'exposé qui suit repose sur une expérience de plus de deux années réalisée par une équipe de coopérants canadiens, dont certains d'origine guinéenne, en République de Guinée. Cette expérience a été menée par le Centre canadien d'Étude et

puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public

s’administrer avec un contrôle souple du Gouvernement central. Cette « libre administration » peut conduire lorsqu’elle est très poussée à permettre à ces institutions de disposer d’un pouvoir normatif (réglementaire, législatif…) autonome (Espagne, Italie) dans certains domaines. Mais ce pouvoir ne saurait être constituant ; donc permettre aux institutions décentralisées de définir leur propre statut. Le principe de « libre administration » se manifeste par le fait que les institutions décentralisées

c’est être pragmatique , ce n’est pas seulement idéologique -> les décisions sont svt ni de gauche ni de droite ( ex : privatisation de France Télécom = po’ de droite mais decision prise par Lionel Jospin dc la gauche ou encore la décision de décentralisation a été prise par la droite alors qu’elle est d’idéologie de gauche ) Pour Tourret «  l’idéologie s’est du vent mais il faut du vent pour tendre les voiles du navire humain » , dc il faut du vent pour avancer 4 – La théorie générale des institutions

administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs qui relèvent

....................................................... 3 1.1 Généralités et aspects juridiques ........................................................................................................................................ 3 1.2 La décentralisation administrative ................................................................................................................................... 10 2. Les différentes collectivités et leurs compétences ...................................

mission de service public. Arrêt du Conseil d'Etat 1970 SOCIETE UNIPAIN : L'établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié. Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens. Décision du 23 Janvier 1987 DIVIER: PFRLR qui constitutionnalise le rôle du juge administratif. Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) du 19 Mai 1993 CORBEAU: