Décentralisation Et Libre Administration

Décentralisation Historique du processus de décentralisation Le gouvernement malgache a fait de la décentralisation une priorité (Défi 6 de l’engagement 1 du MAP) et a finalisé une politique sectorielle d’appui à la décentralisation et à la déconcentration (PN2D) fin 2006, visant à favoriser un renforcement et une autonomisation des collectivités territoriales communales et régionales. La réforme constitutionnelle faisant suite au référendum du 4 avril 2007 arépondu également à ces objectifs

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l'Etat et les collectivités locales) alors que d'autres ont une vocation spécifique et unique cad qu'elles ont une mission d'intérêt général à faire (on y trouve les établissements publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré

réforme de la décentralisation par une refonte complète du découpage territorial hérité de l'administration coloniale française. Cette décentralisation a conduit à la création de sept cent trois (703) communes1(*), à l'élaboration d'un code des collectivités territoriales2(*), à la création d'une nouvelle institution de la République (le Haut Conseil des Collectivités Territoriales) portant ainsi le nombre des institutions à huit ainsi qu'à l'adoption d'une politique de décentralisation sur la période

avec le rôle croissant du Conseil constitutionnel, et de la CEDH. On a donc assisté à ce phénomène, ou l’on voit la jurisprudence du Conseil d’Etat évoluer beaucoup plus qu’auparavant. Et puis la création de l’Union-européenne impose le principe de libre concurrence et impose un véritable droit de la concurrence qui a durablement modifié le droit Administratif français. Ce droit de la concurrence vient un peu normaliser ce droit administratif. Il y a donc bien sûr une évolution beaucoup plus rapide

départements 1ère partie : mise en bouche de l’état actuel de la réforme de la décentralisation Réécrire l’intervention de la puissance publique dans les territoires d’ici au printemps 2013 : suppression du conseiller territorial, clarification des compétences régionales et départementales, réforme de la fiscalité locale… Tel est l’objectif du gouvernement dans la mise en œuvre de la nouvelle phase de la décentralisation, réforme phare promise par le candidat François Hollande pendant la campagne

les limites de la liberté des individus. La loi protège contre l'arbitraire. Dans une société politique chacun se sent contraint d'obéir à la loi. Pour Rousseau dans « le Contrat Social », en dépit de cette obligation d'obéissance l'Homme reste libre et décide de les respecter. La loi résulte d'une délibération commune à l'ensemble des citoyens et chacun ayant contribué pour sa part à l'élaboration de l'adoption à la loi commune est d'obliger de s'y soumettre. Le Contrat social implique nécessairement

Partie I. La décentralisation voulue  Chapitre I. Approche conceptuelle A- Qu’est ce que la décentralisation ? 1- Définitions 2- Types de décentralisation B- Pourquoi la décentralisation ? 1- Logique de décentralisation  2- Pourquoi la décentralisation au Maroc ? Chapitre II. Les mécanismes de la décentralisation A- Les principes 1- L’autonomie juridique et financière et expertise locale 2- La tutelle ou la précaution participative B- Des expériences de décentralisation 1- L’expérience

entre les particuliers par exemple lorsqu’il y a divorce. Ces règles de droit privé peuvent s’appliquer sur les litiges de l’Etat dans certains cas particuliers (ex : prothèse PIP). Le droit administratif : Rapport entre individus et entre administrations. Exemple : litige entre le centre des impôts et une collectivité territoriale. L’objectif du droit administratif est celui de la conciliation dans le but de protéger les particuliers. L’administration peut paraître toute puissante aux yeux

L’ACTE 3 DE LA DECENTRALISATION : UNE REFORME, QUELS ENJEUX POUR QUELS DEFIS? Avertissement : Cet article trace une recherche axée sur le sujet libellé ci-dessus, l’importance du sujet et la nécessité d’étayer une argumentation nous amène à l’aborder dans un caractère assez-long. Lancé officiellement le 19 mars 2013, à l’Hôtel King Fahd Palace, en présence des autorités déconcentrées et décentralisées, ainsi que des partenaires au développement et des acteurs de la Société Civile, le Président