Décision 82 143 Dc

décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952, Préfet

I. Documents Document 1 : Conseil constitutionnel, Décision n°82-143 DC du 30 juillet 1982 - Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n°2005-512 du 21 avril 2005 - Loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école Document 3 : Conseil constitutionnel, Décision n°2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution

Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique 80 CE Sect, 28 avril 1967, Lafont 81 TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout 89 CE 19 janvier

Moldova, République de Mongolie Monténégro Mozambique Myanmar Namibie Népal Nicaragua Niger Nigéria Norvège 20 106 168 75 135 29 67 131 178 136 176 117 158 121 13 38 142 134 124 88 132 7 14 17 24 79 12 95 68 143 126 122 63 160 43 71 182 64 8 40 25 151 61 171 109 175 36 130 77 159 57 116 111 110 54 184 149 120 157 129 186 156 1 ↑ 1 ↓ -1 ↑ ↑ ↓ ↑ 2 1 -1 1 ↑ ↓ 1 -1 ↓ -1 ↓ -1 ↓ ↑ ↑

il est variable selon les branches d’activité. Plus le cycle d’exploitation est long, plus le BFR est important. * Le niveau du CA : les éléments constitutifs du BFR (stocks, créances, dettes) sont sensiblement proportionnels au CA. * Les décisions de gestion, en matière de crédit fournisseurs, de crédit client et de stockage. L’entreprise a mieux gérée sa relation client mais elle a moins bien profitée du crédit fournisseur et des dettes fiscales et sociales. * Analyse de la trésorerie

28 avril 1967, Lafont ................................................................................................. 81 TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier ......................................................................................... 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit

Sect, 28 avril 1967, Lafont ................................................................................................. 81 TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier ......................................................................................... 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit

Sect, 28 avril 1967, Lafont ................................................................................................. 81 TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier ......................................................................................... 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit

de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire

parlementaire, et fit ainsi entrer la France dans l’ère d’un Etat de Droit. Bien que cet objectif aurait pu augurer une activité importante, l’institution n’a été que peu féconde à ses débuts, comme on peut le constater par le faible nombre de décisions rendues en quinze ans de 1959 à 1974. Il est identique à celui rendu en 3 mois, de janvier à mars 1994. D’après Jean-Louis DEBRÉ, le Conseil Constitutionnel doit principalement cette évolution à ses neuf Présidents. Il dit : la renommée du Conseil