Décision 82 143 Dc

optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué du prétoire de la Haute juridiction administrative(3) avait déjà caressé l'espoir de voir le Conseil d'Etat ordonner la suspension de l'exécution d'un décret du Président de la République tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès(4) ; déclarer nulle et non avenue la décision, prise en 2004 par le Président de la République,

fixées par une loi organique, sauf si le Gouvernement estime qu'elles seraient de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard (article 34-1 nouveau). • L'information de plein droit du Parlement de la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger (au plus tard trois jours après le début de cette intervention), avec possibilité d'un débat sans vote (article 35, alinéa premier). • L'obligation pour le Gouvernement d'obtenir

03 .82 .91 1.03 1.04 .95 .82 .89 .96 .95 .90 .81 .89 .93 .90 .87 .80 .90 .95 .93 .88 .79 .89 .99 1.01 .94 .82 .86 1.07 1.16 1.08 .87 .82 1.13 1.31 1.23 .94 .92 1.29 1.43 1.23 .87 .93 1.24 1.35 1.18 .88 60 60 60 60 60 -90 -45 0 45 90 .87 1.23 1.35 1.13 .78 .86 1.20 1.31 1.09 .76 .85 1.07 1.12 .96 .74 83 .95 .96 .87 .73 .81 .87 .84 .81 .72 .80 .83 .79 .77 .71 .82 .86 .82 .78

DEES en 2007 Présentation générale du domaine de compétences 4 Les certifications du DC 4 L’épreuve du DC 4.1 dite « étude de situation » L’épreuve du DC 4.2 dite « dossier de travail en partenariat et en réseau » 6 Traitement de l’information et de la veille documentaire II 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 LE CONTENU DU DC 4 III 18 19 20 21 22 ANNALES DU DEES EN ILE-DE-FRANCE La culture professionnelle du DC 4 La méthodologie Les sites qualifiants Le territoire Les territoires de l’administration

droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999. Ces principes qui sont galement applicables en Polynsie franaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spcialit lgislative. Le mouvement de rforme des codes et plus gnralement la volont de continuer et promouvoir

conclus par le pouvoir adjudicateur après mise en concurrence. L’exécutif local peut être autorisé par l’assemblée délibérante à signer les contrats dans les conditions suivantes : a) pour les marchés passés selon une procédure adaptée : - par une décision de l’exécutif dans le cadre de la délégation prévue à l’article L 2122-22 du CGCT, - par une délibération de l’organe délibérant, dans le cas contraire. b) pour les marchés passés selon une procédure formalisée : - soit par une délibération intervenant

185 100 90 80 70 60 50 40 35 30 25 20 15 10 7 5 4 3 2 1 2,5 4 6 10 16 25 35 50 70 95 120 150 185 240 300 2 X 120 2 X 150 2 X 185 2 X 240 3 X 120 3 X 150 3 X 185 3 X 240 Longueur de la canalisation en m 1,1 1,7 2,0 4,3 6,8 10,7 15 20 30 41 51 56 66 82 99 103 112 132 154 168 198 24,2 23,6 22,9 22,0 20,9 19,5 17,8 16,7 15,5 14,0 12,3 10,2 7,6 5,7 4,3 3,6 2,7 1,9 1,0 1,5 1,9 2,8 6,1 9,7 15 21 29 42 58 73 79 93 116 140 145 158 187 218 237 280 18,5 18,1 17,6 17,1 16,4 15,6 14,5 13,7 12,9 11,9 10,6 9,0

étant polysémique selon le contexte dans lequel il est utilisé, la notion de famille, serait une notion variante en fonction des droits auxquels elle se rapporte. Les juges anglais peuvent être un exemple afin d’appuyer cette affirmation. Dans une décision très remarquée du 28 octobre 1999[9] Fitzpatrick, ils ont reconnu le droit au transfert du bail à un compagnon homosexuel en le considérant comme un « membre de la famille ». Selon les juges britanniques, les membres du couple doivent entretenir

rßd∞« s± aº≤ ÷d´ Ë√ Wπ±bM± …dz«œ )WO≠«d¨u∂©( .W±öF∞« ‰ULF∑ß« Ë√ lO∂K∞ w´UMB∞« ÖuLM∞« 10 …œU‡‡L∞« qî«œ WO≤ sº• s´ dOG∞« UN° ÂuI¥ w∑∞« ‰UL´_« s´ QAM¥ ô t§Ë vK´ VKD∞« Ÿ«b¥≈ a¥¸U¢ bF° o• Í√ W¥u∞Ë_« q§√ ‰UL´_« Ác≥ V∂º° ÂUI¢ Ê√ sJL¥ ôË .»dGL∞« w≠ W¥u∞Ë_« .¸dC∞« s´ i¥uF∑∞U° W∂∞UDLK∞ Èu´œ Í√ 11 …œU‡‡L∞« w≠ …¸dIL∞« ‹«¡«d§ù«Ë ‰U§üU° bOI∑∞« Âb´ vK´ V¢d∑¥ w≠ W¥u∞Ë_« o• s± …œUH∑ßô« Ê«bI≠ Áö´√ 8Ë 7 sO¢œUL∞« .»dGL∞« 12 …œU‡‡L∞« WOKÅ√ …¡«d∂° WD∂¢dL∞« W≠U{ù« ‹«œUN®Ë Ÿ«d∑îô« ‹«¡«d° Âußd∞«Ë Wπ±bML∞« dz«Ëb∞« )W‡O≠«d¨u∂©(

actuellement en cours de ratification, dont l'article I-3, paragraphe 3, dispose que l'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen, et dont l'article II-82 érige cette diversité en droit fondamental de l'Union. C'est par l'arrêt du 28 novembre 1989, Groener (CJCE, 28 nov. 1989, Groener c/ Minister for Education and City of Dublin Vocational Educational, aff. C-379/87, Rec. 3967), que le respect de la diversité