Décision 82 143 Dc

qu'est-ce qu'une loi et qu'est-ce qu'un règlement ? Intellectuellement, différentes définitions sont possibles. 2.1. On peut tout d'abord donner la dénomination de « loi » à toute règle obligatoire, générale et impersonnelle, par opposition aux décisions particulières et nominatives visant tel ou tel destinataire. Une telle définition correspond aussi bien au sens de ce mot dans l’œuvre de Rousseau qu'à celui que lui attribue le langage courant. On peut aussi réserver cette appellation aux règles

statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité » (26) ou un caractère « mixte » (27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours justifiées à la fois par leur conformité au contenu d'un autre énoncé et par l'habilitation conférée à leur auteur » (28). Le fait est que la hiérarchie des normes qu'exprime le droit positif français, reflet d'une hiérarchie des autorités

part des amortissements dans chaque centre. Les amortissements nous permettent de déterminer la part d’intérêts que va supporter un centre par rapport aux autres. Exemple d’illustration de la méthode d’imputation actuelle :  PROJET |N MARCH |DC |ANNEE |centre de cout | MT MARCH |amort |pourcentage |intérets | |BAD 8 |108 |DTI |2007 |P00P301000 | 45 000,00 | 2 250,00 |0,00168611 |2209,0612 | |BAD 8 |142 |DTI |2007 |P00P301000 | 16 000,00 |800,00 |0,00059951 |785,44398

l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Traité de Lisbonne (2007) Après le refus du Traité de Constitution Européenne, le traité de Lisbonne procède à de vastes réformes institutionnelles. L’objectif est d’améliorer la prise de décision dans une Union élargie à 27 États membres. Ce traité réforme de plus plusieurs des politiques internes et externes de l’UE. Il fusionne les 3 piliers et reprend ¾ de la Constitution défunte… La coopération Schengen, qui débute en 1985 hors du

Une prédominance écrasante du Président de la République · PDR a une totale liberté dans la nomination du PM donc celui-ci est placé sous la prédominance du PDR -> peut subir une pression concernant certaines mesures  (exemple : les prises de décision du PM doivent être en harmonie avec les idées du PDR) -> le PM n’a donc pas la capacité d’aller à l’encontre du PDR et montre donc une certaine soumission· Depuis 2002, montée en puissance du présidentialisme avec Sarkozy, Hollande et Macron ->

réflexion. Car, comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les

La Constitution, , à l'image de ce qui existe pour les assemblées parlementaires, imposait une évolution à effectif constant. Mais le choix d'ajuster la composition existante procède non pas tant de cette contrainte constitutionnelle que de la décision pratique et politique de maintenir des équilibres qui ont prouvé leur solidité. L'idée du château de cartes a été maintes fois évoquée lors des discussions devant les assemblées, avec le désir de ne surtout pas l'ébranler pour ne pas avoir à le reconstruire

politiques » Président de la république (compétence) : Le contreseing consiste à apposer une signature à côté d’une autre pour authentifier un acte. Sous la Ve on a supprimé partiellement le contreseing, désormais le président peut prendre des décisions seul. Pouvoirs non contresignés : article 19 Article 8 : nomination du 1er ministre Article 11 : referendum législatif Article 12 : dissolution de l’assemblée nationale : arme classique du pouvoir exécutif dans un régime parlementaire, qui contrebalance

cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard : placée en tête de la Constitution de 1791, elle disparaît

décembre 1906, Compagnie des chemins de fer et autres , CE, Ass. 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE, 12 février 1960, Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elles interviennent dans une matière législative (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens) ?? Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27 novembre 1952