Décision 85 197 Dc

c'est-à-dire par le Parlement. b. L’avènement du Conseil Constitutionnel et sa décision de 1985 : la « petite phrase » qui entérine le « mode constitutionnel » d’expression de la volonté générale. La naissance d’un Conseil Constitutionnel avec la Constitution de 1958 remet en cause la perfection de la loi qui échapperait à tout contrôle et cette entorse à la théorie légicentriste va être renforcé par une décision du Conseil Constitutionnel lui-même. Le titre VII de la Constitution

cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard : placée en tête de la Constitution de 1791, elle disparaît

Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Décis. Décision Dr. pen. Revue Droit pénal 5 Ed. Edition Gaz. Pal. La Gazette du Palais Ibid. Le même, au même endroit. in cité dans Infra. Ci-dessous JCP G

reprise par William (2005), « une externalité est un effet (soit un coût ou un bénéfice) ayant un impact sur une tierce partie par une décision (c’est-à-dire consommer ou produire) prise par une autre partie. Etant donné que ce coût (ou bénéfice) n’affecte pas la partie qui prend la décision, cette dernière ne prend généralement pas en compte ce coût (bénéfice dans sa décision) ». En termes de représentation, Arthur (1988) et Farrell et Saloner (1992) définissent une fonction linéaire de l’utilité du consommateur

elle est e dans le premier article de la constitution. C'est la loi de 1984 comportait un article qui édictait une incompatibilité entre la qualité de membre du territoire et de l'assemblé européenne. Le conseil examine la loi et rend une décision (ex : la 84 177 DC du 30 août 1984 : le conseil donne que l'incompatibilité qui intéresse l'exercice de droit civique est contraire à l'indivision du territoire). Les droits civiques sont les même pour tous les français quelque soit le territoire où ils vivent

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel ...........

....... 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................................................ 36 b) Les décisions ultérieures ou la notion de constitution jurisprudentielle .............. 37 Section 2 - La notion formelle : l’acte constitutionnel .............