Décision 86 207

(Art.203). Le contrat de Fehivava est pour la première fois réglementé par voie législative. La Loi reprend les solutions acquises dans la jurisprudence malgache : conclusion par acte authentique (Art.206), prohibition de la clause «tsatoka » (Art.207), attribution de la jouissance au créancier (Art.208), interdiction de vendre pour le créancier (Art.210) mais autorisation pour le débiteur de passer tout acte juridique (Art.215). Dans le Titre III intitulé « Distribution et classement des sûretés

mesures transitoires en ce qui concerne certaines dispositions du règlement (CEE) no 2092/91, afin de ne pas compromettre la continuité de la production biologique. Il convient d'abroger et de remplacer par un nouveau règlement le règlement (CEE) no 207/93 de la commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et

confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline ; S. 1948, 3, p. 1, note A. Mestre). Elles sont tenues de s'adresser, via une question préjudicielle, au juge administratif. Un recours en interprétation (V. Fasc. 1166) ou un recours en appréciation de la légalité (V. Fasc. 1163) est

admise le juge en déduit que « c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre la déduction des dépenses correspondant aux aides accordées à des entreprises membres du réseau au motif qu'elles étaient situées hors de France » (3). Parag.2/ Une décision volontaire La recherche du profit constitue le but de l’activité commerciale. Une opération commerciale doit donc dégager un profit. Si l’absence de bénéfice peut résulter d’une mauvaise gestion ou d’une prise de risque qui n’apporte pas les résultats

306 124 129 69 64 97 113 Maîtrise 9 9 0 0 5 6 4 3 Exécution 59 64 21 25 15 17 23 22 Total 358 379 145 155 89 87 124 137 Cadres 174 185 72 75 44 44 58 66 Femmes Maîtrise 44 45 4 5 30 27 10 13 Exécution 275 306 51 128 51 64 173 114 Total 493 535 127 207 125 135 241 193 Hommes Cadres Non-statutaires CDD dont Distribution/Commerce dont Production Autres 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 38 33 6 3 25 16 7 14 Maîtrise 103 54 25 15 62 19 16 20 Exécution 1 096 744 754 472 303 243 39 29 Total 1 237

(1998). L’étude du travail. Paris, Gaëtan et Morin. 84. Guéguen, N. (1998). Manuel de statistique pour psychologues. Paris, Dunod. 85. Huberman M. & Miles M. (1991). Analyse des données qualitatives : recueil de nouvelles méthodes. Bruxelles, De Boeck. 86. Lebaron, F. (2006). L’enquête quantitative en sciences sociales. Paris, Dunod. 87. Malrieu, P (2003). La question du sens dans les dires autobiographiques. Eres, Toulouse. 88. Pineau, G. & Legrand, J.-L. (1993). Les histoires de vie. Paris, PUF. 89

ET CHIFFRES CLES EVOLUTION DU NOMBRE DE EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS 113 81 54 8 Nombre en milliers 86 CLIENTS BASSE PRESSION 2007 61 179 74 63 5 2006 56 133 73 33 5 Production 144 121 90 Transport 24 6 2004 Distribution 2003 Gaz Divers 76 45 49 84 96 79 22 6 333 283 207 238 183 159 17 4 2002 2002 0 50 100 150 200 250 300 350 400 2003 450 2004

d’enregistrement des subventions : Date de décision d'octroi de la subvention Date d'enregistrement Subvention accordée sous condition suspensive ou résolutoire L'enregistrement Les subventions d'exploitation (716) Les subventions d'équilibre (756) Les subventions d'investissemnet Ces subventions sont enregistrées, dès que le principe de leur versement est acquis. Logique de comptabilisation et l'étalement Les subventions sont enregistrées en comptabilité lorsque la décision de leur octroi est certaine sans

stage ou leur apprentissage. Ils ont été recrutés soit en CDI (six fois sur dix) soit en CDD (quatre fois sur dix). 22% n’ont pas obtenu de proposition d’embauche à l’issue du stage. • 58% des 1ers emplois correspondent aux fonctions « études », et 86% sont des fonctions techniques. Avec 24,4% du total, les sociétés de services, informatiques et autres, sont les principaux recruteurs de débutants. Quelle formation pour les ingénieurs diplômés en France ? I L’obtention du diplôme d’ingénieur •

quantified self (QS). Source : Journal officiel du 4 mars 2017. 16. autonomisation du patient t Forme abrégée : autonomisation, n.f. t Domaine : SANTÉ ET MÉDE- CINE. t Définition : Processus par lequel un patient est amené à renforcer sa capacité de décision et d’action en vue d’acqué- rir une meilleure autonomie dans la gestion de sa santé. t Note : L’autonomisation du patient, qui améliore la capacité de celui-ci à échanger avec le professionnel de santé, n’entraîne pas de transfert de responsabilité