Décision 91 290 Dc

Méthodologie droit public : commentaire de décision Sujet : décision n°91-290 DC du 09 mai 1991 – Loi portant statut de la collectivité territoriale de corse L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel du 09

marchés (Conseil de la concurrence (1989), CSA (1989), ART (1996) ou assurer une réglementation de l’économie (Autorité des marchés financiers (2003) chargée de surveiller le marché boursier) Ces autorités administratives sont dotées de pouvoirs de décision, de réglementation, de sanction et sont “indépendantes” du gouvernement (sans avoir cependant la personnalité morale, à l’exception de quelques unes d’entre elles comme l’AMF ou l’AFLD). Les établissements publics se sont également multipliés et

peut être conclu avec les autres états. Il existe plusieurs types d’Etats définit en fonction du centre d’impulsion politique. On parle d’Etat unitaire et d’Etat fédéral. Mais il est question d’état unitaire lorsqu’il n’y a qu’un seul centre de décision politique. C’est le même droit pour tous. L’Etat unitaire est en théorie centralisée c’est-à-dire, un seul Etat central. Mais elle peut être déconcentrée. C’est le cas de la France qui est considérée comme un Etat unitaire. Elle se distingue

qui veut dire qu’en principe, en vertu de la Constitution française, il n’existe pas de « peuples » locaux. La Constitution française ne reconnaît donc pas l’existence d’un peuple Normand ou ch’ti par exemple. - En veut pour preuve, la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du Conseil constitutionnel français dans lequel le Conseil a censuré une loi faisant mention d’un « peuple corse, composante du peuple français ». Étant donné que

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

Pour Aristote , société = «  Au nb des réalités qui existent naturellement » ou «  L’H est par nature un animal po’ » -> L’H ne peut pas vivre isolé car il a peur dc il est attiré par l’autre , les H se rassemblent dc pour obtenir une protection qui leur permet de se prémunir contre les risques de l’état sauvage . L’H a peur dc - > L’H demande quoi ? : Ordre et Justice = 2 besoins primordiaux, primaires + substentionnels de tout 1 chacun . Les 2 non dissociables O & J = fct

exclusif du centre de décision II. Les modalités d’exercice du pouvoir de décision Précision : l’État se présente classiquement sous deux formes juridiques différentes : l’État unitaire ou l’État fédéral. Cette présentation repose sur un critère essentiel : le mode d’organisation du pouvoir de décision (ou pouvoir normatif). Du caractère unique (État unitaire) ou composé (État fédéral) du centre de décision dépend le modèle de l’État. I. Le caractère exclusif du centre de décision L’État unitaire

relatif à la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, la subsidiarité. Ainsi , l’article 72 de la Constitution précise dans son deuxième paragraphe : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». Ce principe établit de la sorte un équilibre entre le la clause générale de compétence et l’attribution législative de compétence.             B - Les

1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir et sous réserve que les autres mesures prises soient celles qui sont strictement nécessaires au respect de la loi. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que si l'obéissance des administrés ne peut

de façon récurrente, l’intangibilité du principe de la légalité fiscale[28] : - Il vérifie que le Parlement ne laisse pas à l’administration, et notamment au ministère des finances, une marge d’initiative trop grande : CC décis. n° 83-164 DC du 29 déc. 1983 Même si la lutte contre la fraude fiscale justifie des moyens d’investigation de l’administration fiscale, le droit de visite et de saisie prévu par la loi de finances – hors contrôle du juge – est contraire à la sauvegarde de la