Décision 91 290 Dc

en 73) est une communauté d’Etats (puissance publique dc maju) qui ont limités leur droit souverains et ont créé un corps de droit applicable à leur ressortissant et à eux même. Le droit de l’UE ajd droit d’une négociation entre 27 Etats donc fruit d’alliances, compromis, concessions (le conseil vote de plus en plus à la majo qualifiée jusqu’ a ce que la majo qualifiée devienne la modalité de vote ppal du conseil avec traité de Lisbonne dc : acte s’applique même si des Etats contre, il reste des

Ville nouvelle Est 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi 91 CE, 2 novembre 1973, Société Librairie François Maspero 92 CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques 93 CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport 94 CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. 95 CE

certains nombre de décisions antérieurs et des explications. Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun étranger n’a de droit général et absolu d’accès et de séjour ». Mais cette loi pose problème au niveau des accords de Schengen, de Dublin et du droit d’asile (qui concerne les « combattants de la liberté »). La France a signé ces accords mais se garde le droit de réexaminer un dossier refusé dans un autre pays même si en général, elle fait confiance à la décision des autres pays

..... 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant ............................................. 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi ................................................................................. 91 CE, 2 novembre 1973,

........ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant ............................................. 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi ................................................................................. 91 CE, 2 novembre 1973, Société

Droit public Droit constitutionnel : branche du droit public interne, le DP recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice

........ 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association ....................................................... 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout ...................................................... 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant ............................................. 90 CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi ................................................................................. 91 CE, 2 novembre 1973, Société

propos des rapports entre Pouvoir Judiciaire et les autres pouvoirs : Ex : décision n°87-228DC (26 juin 1987) qui précise que le législateur ne saurait censurer les décisions prises par les juridictions. Aller contre ces décisions reviendrait à enfreindre le principe de S des P et à ne pas respecter la chose jugée. [Ce qui n'empêche pas que le législateur « modifie les règles que le juge a mission d'appliquer » : décision n°80-119DC]. Cette garantie n’est pas absolue car la Constitution peut être

l’Ouest (BCEAO) pour sa franche collaboration. Enfin, je réitère mon appel aux entreprises pour le dépôt dans les délais des documents de fin d’exercice afin d’assurer une parution régulière et à bonne date, de ce précieux instrument d’aide à la décision. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie Babakar FALL 1 Introduction Le système entreprises d’information sur les nombre d’entreprises présentes au CUCI est passé de 1 603 en 1998 à 6 343 en

de l’existence d’un contrôle de l’Etat. 1° La nature des compétences transférées • La décentralisation administrative et la décentralisation politique En France, les compétences transférées ne peuvent être que purement administratives (CC 91-290 DC 9 mai 1991 Statut de la Corse). • La décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle. Les collectivités territoriales, en raison de leur assise territoriale, disposent, on l’a vu d’une clause de compétence générale. Les