Décision 91 290 Dc

suit la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et met fin aux dernières incertitudes pesant sur cette notion, renforçant par la même le principe d’unicité du peuple français (2). 1) Un principe affirmé par le Conseil Constitutionnel Dans sa décision 91-290 du 9 mai 1991 relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse7, le Conseil Constitutionnel en refusant l’appellation de « peuple corse » au motif que la mention d’un « peuple corse, composante du peuple français est contraire

Charte contraire à l’art 2 C° qui oblige l’usage du français dans certaines situations, notamment la vie publique car Charte donne le droit aux groupes particuliers de locuteurs d’utiliser une langue régionale ou minoritaire dans la vie publique. DECISION : contraire à la C° car porte atteinte : -aux principes fondamentaux indivisibilité République, égalité devant la loi, unicité du peuple français car donne certains droits à des groupes particuliers. -à l’Art 2 qui oblige l’usage du français dans

01-01-02-01 1) Il appartient au juge administratif, lorsqu'est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu'une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l'article 55, soit écarté l'application de stipulations d'un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice des pouvoirs d'instruction qui sont les siens - après avoir recueilli les observations

Produits non couverts par les directives communautaires, 75 - 78 § 2 - Produits couverts par les directives communautaires, 79 - 88 § 3 - Langue et droit des marques, 89 - 90 § 4 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine, 91 § 5 - Renforcement des exigences impératives liées à la protection de la santé, 92 - 96 Art. 2 - Exigences linguistiques comme entraves à la libre circulation des personnes et des services, 97 - 121 § 1 - Exigences linguistiques en tant qu'entraves

constitutionnels et conventionnels (2) , la question d'une loi déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel rejetant la question préjudicielle d'inconstitutionnalité mais que la Cour européenne, saisie d'une requête dirigée contre la décision du juge du fond, jugera quant à elle contraire à la Convention. En bref, l'hypothèse, déjà illustrée dans le cadre du contrôle a priori à propos des lois de validation, selon laquelle une disposition législative jugée conforme à la Constitution n'est

révocation d'un mandat, unanimité impossible à obtenir en pratique puisque le membre de la société bénéficiant du mandat devait soutenir sa révocation. Cette interprétation a été confirmé par la Cour internationale de justice le 11 avril 1950 dans sa décision relative au "Sud-ouest africain"5, cas le plus emblématique de la difficulté à solder l'héritage de l'entre-deux-guerres. Le texte de la Charte des Nations unies maintenait d'ailleurs une certaine ambiguïté, nombre de ces dispositions traitant des

Marsileaceae) in Tunisia: Hope for an endangered emblematic species of Mediterranean temporary pools? C. R. Biologies, doi:10.1016/j.crvi.2009.07.004 Davis P.H. 1970. Geranium Sect. Tuberosa, revision and evolutionary interpretation. Israel J. Bot. 19: 91-113. De Bélair G. & Boussouak R. 2002. Une orchidée endémique de Numidie, oubliée : Serapias stenopetala Maire & Stephenson 1930. L'Orchidophile 153: 189-196. De Bélair G., Vela E. & Boussouak 2005. Inventaire des orchidées de Numidie (N-E Algérie)

réflexion. Car, comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les

à leur classe. D'où le «décrochage» entre les notes du contrôle continu et du contrôle ponctuel du brevet observé plus haut. Par rapport à leur niveau académique «réel», les élèves des établissements les plus ségrégués sont « sur-notés », et les décisions d'orientation étant en grande partie basées sur les notes, ils sont plus souvent orientés en seconde «toutes choses égales par ailleurs». 3. Une troisième remarque s'impose. Elle porte sur les parcours à plus long terme des élèves orientés en seconde

sur une donnée empirique. Ni les ‘faits’, ni le ‘sens commun’, ne révèlent avec évidence la frontière entre ces deux éléments, comme serait le cas, me semble-t-il, si leur opposition tenait à une hétérogénéité intrinsèque. Tout se passe comme si la décision d’établir une frontière était antérieure à l’observation des faits. » (Ducrot 1993a:117) 2. « Nous nommons donc modalité d’énonciation le type de rapport établi par l’énonciation (...). De ce point de vue, la modalité n’est pas l’expression d’une