Décision 98 408 Dc

................................................................................................................... 26 Page 2/71 La responsabilité du Président de la République 3 C) Une question résolue par la décision du Conseil Constitutionnel n° 98-408 DC La haute trahison : une hypothèse d’école trop imprécise qui conforte du 22 janvier 1999 ? ..................................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du

principe de la parité hommes-femmes . Et la deuxième est de permettre la ratification du traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel ayant déclaré certaines clauses de ce texte contraires à la Constitution : décision 98-408 DC du 22 janvier 1999. Sur le fondement de l'article 11 L'unique révision de la Constitution effectuée par la procédure du référendum direct de l'article 11 est la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Ce texte, qui instaure l'élection du Président

la Constitution. Le président de la République ne peut être destitué pour des motifs de désaccord politique. Selon la tradition parlementaire, le chef de l’Etat est politiquement irresponsable, car il n’exerce aucun pouvoir effectif, toutes ses décisions devant être accompagnées du contreseing ministériel par lequel les ministres endossent la responsabilité des actes présidentiels devant le Parlement. Ce n’est en revanche plus le cas à partir de la Constitution de 1958, il y a un amoindrissement

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

Rome du 18/07/98 reconnaît la compétence de la Cour Pénale Internationale dans le cadre de l’ONU. Cependant, ce sont dans des circonstances exceptionnelles (crime contre l’humanité, etc). En effet, cette cour contribue à l’encadrement juridictionnel de l’activité présidentielle française. Elle s’affirme comme « complémentaire des juridictions nationales » et compétente lorsque celle ci s’avère incapable de juger des crimes d’une gravité importante. Ce traité est confirmé par la décision du Conseil

l'événement s'avère fréquent, notamment en vue de faire intervenir le peuple souverain ou ses représentants – c'est à dire le pouvoir constituant dérivé – d'une manière particulière, afin de marquer par une certaine solennité l'importance de la décision politique prise. Dès lors qu'une telle procédure spécifique de révision de la constitution existe, la constitution est considérée comme rigide, ce qui permet de garantir sa supériorité dans la mesure où elle bénéficie d’une certaine immutabilité

non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe

introuvable la responsabilité découlant de celle-ci ne peut exister. b) Les interprétations du conseil constitutionnel et de la cour de cassation Des ambigüités constatées dans les textes ont découlé des divergences d’interprétation. Ainsi dans sa décision du 22 janvier 1999 le conseil constitutionnel pour répondre au manque de clarté constaté dans l’article 68 a précisé que le Président de la République disposait d’une immunité de procédure pendant toute la durée de son mandat, y compris pour des

accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ». CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale (n° 98-408 DC) PRIVILÈGE DE JURIDICTION 3 Catégories d’actes :  S’agissant des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et présumés être constitutifs de haute trahison, les deux chambres pouvaient

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation