Décision 99 412 Dc Du 15 Juin 1999

l'instruction est confié à une commission composé de 5 magistrats du siège de la cours de cassation ) elle procède à tout les actes nécessaire à la manifestation de la vérité en respectant le Code de procédure pénale, le droit de la défense, les décisions de cette commission sont insusceptible de recours ( décide de renvoyer la pers devant la Haute cours de justice ). Si il y a renvoit devant la Haute cours, l'accusation est soutenue par le procureur général de la cours de cassation. l'apparition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

Vincent Touze Missiles et décisions Castro, Kennedy et Khrouchtchev et la crise de Cuba d’octobre 1962 André Versaille éditeur En octobre 1962, le monde parut au bord d’une conflagration qui aurait été la troisième en moins de cinquante ans. Mais ce que l’on appelle « la crise des missiles de Cuba » aux États-Unis, la « crise des Caraïbes » en Russie et la « crise d’Octobre » à Cuba n’a pas débouché sur une nouvelle guerre mondiale. On notera ces appellations. Aux États-Unis, c’est une crise

Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82

lui-même et aux notes explicatives ;  de retraits probables mais éventuellement insuffisamment documentés pour être considérés comme sûrs. Une sous-catégorie est constituée ici par les retraits causés par l’extinction possible d’un petit nombre de taxons. 15 Flore de Tunisie : catalogue synonymique À cet ensemble d’informations nous ajoutons les listes :  des taxons considérés comme plus ou moins gravement raréfiés ;  des taxons acquérant le statut d’espèces endémiques mais n’étant pas signalés comme

infra, titre 4, le cas particulier de l'impôt de solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas

légistique assistée par ordinateur : utopies et réalités des confrontations entre les nouvelles technologies, l’inflation législative et la sécurité juridique. Les expériences françaises. Stéphane Cottin, conférence internationale, Sibiu, Roumanie, 2-3 juin 2006. http://www.servicedoc.info/spip.php?page=article&id_article=1801 http://www.servicedoc.info/IMG/pdf/roumanie_legistique.pdf Sites internet La plupart des sites internet utiles à l’élaboration de cet article ont été catalogués sous le

(4 FICHES) ................................................................................................. 295 3.3 CALIFORNIE (79 FICHES)........................................................................................... 301 3.4 COLORADO (15 FICHES)............................................................................................ 389 3.5 HAWAÏ (2 FICHES) .................................................................................................... 407 3.6 MONTANA (2 FICHES)

aujourd'hui de plus de dix-huit mois (idem, p. 80). Faut-il ajouter que les décisions rendues ne brillent pas toujours par leur cohérence : faute d'une bonne connaissance de la personnalité du mineur, les réponses peuvent être inadaptées à ses besoins éducatifs et, par exemple, les placements successifs en établissements répondent trop souvent à une « logique d'occupation des places vacantes » (V. S. Huyghe, Rapp. AN n° 3532, 15 juin 2011, p. 44). De là diverses réflexions, notamment celles de la commission