Décision Conseil Constitutionnel 9 Novembre 1999

CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73250/01 présentée par Philip BOIVIN contre la France et la Belgique, et 32 autres Etats membres du Conseil de l'Europe La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 septembre 2008 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Isabelle

d’instaurer un exécutif bicéphale fort, composé d’un Président de la République «clé de voûte des institutions» (discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958) et d’un Gouvernement comportant à sa tête un Premier ministre Primus inter pares, chargé de la conduite et de la mise en œuvre de la politique nationale. Cette consécration constitutionnelle d’un exécutif dualiste puissant constitue une nouveauté de la Constitution du 4 octobre 1958 caractérisée par une répartition savante (parfois

administratif apparait. Naissance du Conseil d’Etat Il a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII dans l’article 52. L’année suivante, la loi du 28 pluviôse an VIII, créé les conseils de préfectures, placés dans chaque département sous la direction du préfet. Art 52 : « sous la direction des Consuls, un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et de règlements et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Le conseil d’Etat a pour mission principale

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code de l’action sociale et des familles. B) le droit constitutionnel Dans le préambule de la Constitution de 1946, il est dit « la nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement. » La Constitution protège la liberté matrimoniale (se marier ou non). Parfois, on interroge le Conseil constitutionnel pour savoir si une institution atteint ou pas cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008, il est

récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

deuxième séance Arcelor. structure d’une décision qu’est ce que fiche d’nalyse d’arrêt qu estceque commentaire comment fire Structure d’une décision: faire attention à -la juridiction qui a rendu la décision souvent CE mais aussi trib admin d’appel, peut ausi être un arrêt du trib des conflits. -la date: postérieurement il peut y avoir des chgmts. chgmt de jurisp par ex donc le préciser ds le commentaire. Les diff éléments d’une décision jurid d’ab les visas: commence par «vu» il y

............................................ 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

Véronique CHAMPEIL-DESPLATS - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité) - janvier 2007 Professeur à l'Université de Paris X-Nanterre Le 21 avril 2005 1, le Conseil constitutionnel déclare pour la première fois contraire à la Constitution une disposition législative qu'il juge « manifestement dépourvue de toute portée normative ». Il se fonde sur un considérant de principe énoncé quelques mois auparavant 2, selon lequel il résulte de l'article 6 de la Déclaration des