Décision Du 25 Juillet 1979

Droit des libertés fondamentales Commentaire : Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 Il s'agit ici d'une décision du Conseil Constitutionnel en date du 16 août 2007 relative à la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs en date du 21 août 2007. Ici, le Conseil constitutionnel était amené à juger de la conformité à la Constitution de la loi sur le « service minimum ». Le passage étudié traite tout particulièrement

Les principes généraux du droit ont depuis longtemps inspiré la jurisprudence du Conseil d’Etat français et plus récemment la jurisprudence du Conseil d’Etat libanais. Laferrière indiquait déjà3 que le Conseil d’Etat donnait pour base à ses décisions, en cas d’absence de texte, « des principes traditionnels écrits ou non écrits, qui sont en quelque sorte inhérents à notre droit public et administratif ». Par ailleurs, il n’est pas sans intérêt de mentionner que le jour même où le célèbre arrêt

Simone Veil, née Simone Jacob le 13 juillet 1927 à Nice (Alpes-Maritimes), est une femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, enmai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu

d’arbitrage, ou qu’il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause com- b. c. 2 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv. de New York 0.277.12 promissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait

Test Le 19 mars 2011     LOI Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis   Version consolidée au 19 mars 2011           Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.     Article 1     La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.     A défaut de convention

l’information par le passant qui est demeurée inchangée au cours des millénaires, et qui caractérise le phénomène de l’affichage. Les civilisations grecques et romaines employaient également l’affichage, dans un but politique, afin de faire connaître les décisions de l’autorité ou les événements intéressant la collectivité. Dans les cités grecques on utilisait ainsi des panneaux de bois mobiles connus sous le nom d’axones, tandis que les citoyens romains traçaient des dipinti sur un mur blanchi à la chaux

avril Les Six signent à Paris le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Elle entrera en vigueur le 23 juillet 1952, pour une période de cinquante ans. 1955 1er et 2 juin Réunis en conférence à Messine, les ministres des affaires étrangères des Six décident d'étendre l'intégration européenne à toute l'économie. 1957 25 mars Signature à Rome des traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et l'Euratom. Elles entreront en vigueur le 1er janvier

l’essence du service public ;soulignait le commissaire du gouvernent Tardieu (sur CE ; 7 août 1909 ; Winkell : S .lll ;145). Valeur constitutionnelle a été très officiellement reconnue à ce principe par le conseil constitionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 RENDUE à propos des restrictions apportées au droit de grève à la radiodiffusion télévision française (2). Il s’impose donc au législateur lui-même (AJDA 1980 ; p. 191 ; note LEGRAND). Par suite le conseil d’Etat l’a qualifié de principe

interruption autres que celles prévues par la réglementation en vigueur. Ce principe de continuité est considéré comme un des principes généraux du droit les plus importants. Il a une valeur constitutionnelle (I) reconnue dans la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 et doit être concilié avec le droit de grève (II). I – LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PRINCIPE DE CONTINUITE Nous verrons en premier lieu son contenu (A) puis consécration et sa reconnaissance définitive (B) A - LE

membres depuis 1979, a connu de nombreuses évolutions. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement est devenu, sur un pied d'égalité, partenaire du Conseil dans le cadre de la procédure législative. BASE JURIDIQUE — Traités initiaux (voir fiches 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, et 1.1.5); — Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, modifié par les décisions du Conseil du 25 juin et du