Décision Du 25 Juillet 1979

propriétaires marseillais, et CE, 6 mai 1931,Tondut. Le principe d’égalité a de multiples implications puisqu’il suppose qu’aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l’accès au service public comme au service rendu lui-même. (Arrêt du CE du 25 juin 1948 : Société Journal l’Aurore) Chacun doit être à même de bénéficier des prestations du service public sans se trouver en position d’infériorité en raison de sa condition sociale, de son handicap, de sa résidence, ou de tout autre motif tenant

Revue de l’OFCE n° 70 / juillet 1999 La possibilité du choix social Conférence Nobel Amartya Sen* Cet article est la version écrite de la conférence prononcée par Amartya Sen à Stockholm en Suède, le 8 décembre 1998, quand il reçut le prix Nobel en sciences économiques. Copyright © The Nobel Foundation 1998 On a dit qu’un « chameau » était « un cheval conçu par un comité ». Cela pourrait ressembler à une image pertinente des énormes faiblesses des décisions prises par des comités, mais

Héritière de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA), l’Union africaine (UA) a vu le jour à l’occasion du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement le 9 juillet 2002 à Durban (Afrique du Sud). La nouvelle organisation panafricaine, tirant des leçons du bilan très critiqué de l’OUA (1963-2002), affiche dans son Traité constitutif (adopté le 11 juillet 2000) de grandes ambitions en matière de promotion de l’intégration politique et économique du continent. Parmi les 14 objectifs de l’UA mentionnés dans

public. Ainsi, par cet arrêt, le CE annule et renvoie la décision, impliquant l'existence d'un aménagement spécial qui doit être plus spécifique et donc restrictif. Le CE tranche ainsi en faveur de la domanialité privée alors qu'il y a une forte connotation de service public des activités liées à la gestion des forêts. Document 3 : CE, 23 février 1979, Gourdain (AJDA 1979, p.40): Cet arrêt a été rendu par le CE en date du 23 février 1979 et a permis à donner un sort particulier à certains espaces

l’enquête que ce soit du côté de la justice que de celui des médias 10 Robert Boulin assassiné ? 11 4. GLOSSAIRE 17 5. SOURCES 19 6. SOMMAIRE DES ANNEXES 20 INTRODUCTION Robert Boulin est un homme politique et ministre français, né le 20 juillet 1920 à Villandrault dans la Gironde. Résistant, engagé volontaire, décoré de la Croix de guerre (1939-1945) et de la médaille de la Résistance (1), licencié en lettres et en droit, il devient après guerre avocat à Bordeaux puis à Libourne. Il s’engage

ont démarré le 25 juillet 1976. Le traité est signé le 28 mai 1979. L’adhésion est effective le 1er janvier 1981. c. Élargissement à l’Espagne et au Portugal La condition politique a été difficile à obtenir. Il a fallu attendre la transition démocratique (Carlos a désigné Juan Carlos comme successeur, et révolution des œillets au Portugal). Le Portugal dépose sa candidature le 28 mars 1977, et l’Espagne, le 28 juillet 1977. Après accord des 9, les négociations ont démarré en 1979, et après 6 ans

l'environnement. SECTION 1. L'ENVIRONNEMENT EST D'INTÉRÊT GÉNÉRAL § 1. La reconnaissance législative de l'environnement C'est le législateur qui a reconnu le premier l'existence d'une nouvelle fin d'intérêt public2. L'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent

vente Les entes soumises à l’autorisation du maire sont des « ventes au détail de marchandises neuves (art 1er de la loi de 1906 ; art 1er du décret du 26 novembre 1962). En l’absence de définition de l’expression « marchandises neuves », certaines décisions on admis qu’elle s’appliquait à des marchandises qui ne sont pas encore entrées en possession d’un consommateur ‘paris 6 avril 1916, D.1917-2-95 ; Trib, Corr. Lille 13 avril 1965 ; G.P 1965-2-325). Des marchandises dépareillées, défraichies, démodées

nouvelle Est ». A la suite d’un projet d’urbanisation en 1966, le gouvernement décide de créer, à l’est de Lille, un ensemble urbain comportant un complexe universitaire, destiné à accueillir plus de 30 000 étudiants et une ville nouvelle de 20 à 25 000 habitants. Cependant le projet, sur 500 hectares et d’un coût d’un milliard de francs, doit entrainer l’expropriation et la démolition d’une centaine de maisons d’habitations. Un arrêté du 3 avril 1968 déclare se projet d’utilité publique, dès lors

juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu’il a suspendu l’exécution de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l’expulsion de Mme X... du territoire français, d’une part, et de l’arrêté du préfet du Var en date du 4 septembre 2001 décidant l’éloignement de celle-ci à destination de la Tunisie, d’autre part ;   2°) de rejeter la demande présentée