Décision Du 25 Juillet 1979

considère que la décision d’interdire une manifestation doit être motivée (A). Cependant, l’obligation faite à l’administration de respecter la procédure contradictoire sera en l’espèce évitée, du fait des conditions dans lesquelles l’administration a édicté la mesure d’interdiction (B). A. La nécessité de motivation de l'interdiction de manifester. 1. L’encadrement du droit de manifester : une mesure entrant dans le champ d’application de la loi du 11 juillet 1979. La loi du 11 juillet 1979, qui est

La notion d’acte administratif. Jurisprudence : CE Ass 31 Juillet 1942 Monpeurt : Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment

d’administration Sessions 2008 - 2009 Vous êtes attaché(e) d’administration à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de l’héraut. Votre préfet de département vous fait connaître son intention de prendre une décision de réquisition générale des services de votre direction, dans un contexte de grève nationale de la fonction publique, afin de pouvoir répondre, le cas échéant, à un retour épidémiologique de grippe aviaire. Votre directeur décide d’en informer immédiatement

napoléonienne du 8 mars 1810). En 1977 est créé le code « d’expropriation pour cause d’utilité publique » dont le titre est révélateur de l’indispensable reconnaissance du critère d’utilité publique avant l’expropriation. D’ailleurs dans une décision du 25 juillet 1989 relative à la loi portant des dispositions diverses en matière d’urbanisme et d’agglomération nouvelle, le Conseil constitutionnel affirme que « la loi ne peut autoriser l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour

convertibilité dollar/or; scandale du Watergate; guerre du Vietnam Limites du repli: crise iranienne, Nicaragua 2) L’URSS: entre crises et expansion, l’apogée? Expansion: Afrique (pétrole); « coup de Kaboul » Crises: affaire des euromissiles ( 1979-1983) SS-2O & Pershing 2, affaire polonaise ( grèves des chantiers navals, proclamation de l’état de guerre) àjeu diplomatique interétatique bousculer par chocs qui perturbent logique des blocs mais ne les disloquent pas. 3) America is back:

Rolland », on les compte au nombre de trois : Premièrement, le plus important, à savoir, le principe de continuité du service public. Il a été reconnu comme une valeur constitutionnelle, par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision DC n°79-105 du 25 juillet 1979. Ce principe énonce que le service, pour être considéré public, doit d’abord fonctionner normalement de manière continue. Cette continuité peut signifier la permanence de l’activité dans les services les plus importants, jusqu’au service

des actes unilatéraux. Il s'agit des actes juridiques et plus précisément de décisions exécutoires créatrices de droits et des obligations à l'égard des administrés. L'acte unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ce qui permet de le distinguer de nombreuses autres mesures de l'administration qui n'ont pas cette propriété et ne peuvent donc pas faire grief, tels que les actes de préparation et d'exécution de la décision, les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. Toutefois

000 interruptions volontaires de grossesse1 (227 054 en 20072), soit 14 pour mille femmes de 15 à 49 ans. Dans les années 1975-1985, le taux d'IVG par naissance était de l'ordre de grandeur de 33 %, mais il a chuté depuis et se rapproche lentement de 25 % dans les années 2000. Après le pic de 1982 la tendance est à une baisse régulière. L'avortement clandestin est resté un phénomène significatif jusqu'en 1995, où il a commencé à régresser. Ce n'est qu'en 2003 que ces cas, jugés marginaux, ont disparu

deuxième temps du droit de grève actuellement. I – Apparition et reconnaissance du droit de grève 1. Dates dans l’histoire Jusqu’au XIX ème siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit d’alliance d’ordre politique soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier. Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement

d'égalité. Les personnes publiques entendent nécessairement en tant que telles, être subordonnées à l'État puisqu'elles accomplissent l'action même de ce dernier. Elles ne sont donc, contrairement aux personnes privées, libres de leurs actes et décisions mais se voient limitées: Jean Riveiro écrivait à leur sujet « elles ne peuvent vouloir que dans les limites du contrôle de tutelle qui s'exerce sur elles; leur volonté se trouve suspendue ou contredite par une volonté supérieure ». A première