Décision Du 25 Juillet 1979

autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste. 1968 : 25 juillet Le Pape Paul VI publie l’encyclique Humanae vitae, qui réaffirme l’hostilité de l’église catholique aux méthodes de contraception. 1970 : Décembre Constitution de l'association "Laissez-les vivre" par le docteur Jérôme Lejeune, qui va initier de

produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine Prieto, Abus de position dominante, Revue des contrats, 1er juillet 2005, n°3 p.705 - Benoit Tabaka, Ordinateurs et logiciels pré-installés, le spectre de la vente liée, Recueil Dalloz 2005 p. 1218 - Catherine Prieto, La condamnation de Microsoft ou l'alternative européenne à l'antitrust américain, Rec. Dalloz

étendre le succès de la politique commune. Choisir le domaine de déploiement et les autorités en charge => Traité de Rome en 1957. Il institut la CE et l’EURATOM. La CE n’est pas un modèle supranational : répartition des compétences. Le pouvoir de décision est laissé au conseil. 1962 : la Politique agricoles commune La politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place à l'échelle de l'Union européenne, fondée principalement sur des mesures de contrôle des prix et de subventionnement

qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation de 50.000 Francs dans le capital de la SNC Quémener Locavoile. Cette dernière dégage des pertes au cours des années 1978 et 1979, qui furent reportées à nouveau et dont

idéologique et interdépendance Symbole de la guerre froide, la télévision connut un développement planétaire à la suite de la diffusion du premier journal télévisé en 1943. La retransmission en direct des premiers pas de l'homme sur la lune en juillet 1969 attesta de son influence dans la prise de conscience de la clôture de l'espace terrestre dévolu au genre humain (A). La circulation instantanée de l'information et la multiplication des sources participaient cependant à un mouvement plus général

Mao prend son indépendance et tente de devenir chef de fil du tiers-monde .En 1969 on assiste a des accidents frontalier entre la chine et l’URSS. Dans le bloc occidental les USA est également contesté par la France dirigé par De Gaule qui prend la décision de se retiré dans l’OTAN. Les soldats Américain quitte le territoire français la France reste dans l’OTAN mais pas dans l’organisation militaire .La France critique l’hatitude des USA. Et marque leur indépendance en organisant ces 1er essais nucléaire

d’avocat est actuellement organisé l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat. Les conditions d’accès à la profession sont devenues souples aux termes de l’article 7 de cette dernière loi, le diplôme étant relativisé, licence ou doctorat en droit. Réserves faites des dérogations prévues par l’ordonnance-loi prcitée de 1979, avant son inscription tableau, l’avocat reçoit une formation professionnelle

étendre sa zone. L’Indochine française (Vietnam) devient alors communiste en 1975 du fait du départ des américains en 1973. La même année, l’Angola et le Mozambique rejoignent les communistes. Il en est de même pour l’Afghanistan en 1978. Enfin, en 1979, lorsque les Sandinistes communistes renversent le dirigeant Somoza, le Nicaragua devient également communiste. L’URSS va également signer des accords de coopération avec le Congo, la Guinée, le Mali et la Libye. Elle arme aussi les guérilleros au

décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive si motif d’intérêt général suffisant)

Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et européennes, dans un litige sur dix en moyenne. Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui