Décision Du 25 Juillet 1979

du 25 Janvier 1929 relatif à l’aménagement et l’extensions des agglomérations urbaines (8) mais ce n’est que plus tard précisément en 1943 que l’obligation de solliciter une autorisation préalable pour les opérations de constructions s’est généralisé à travers le décret Beylical du 22 Juillet 1943 sur les autorisations de bâtir (9) qui a été abrogé par la loi n° 76-34 du 4 février relative aux permis de construire (10). Le code de l’urbanisme a été approuvé par la loi N°79-43 du 15 Aout 1979 (11)

caractérisée du fournisseur, ou clause du contrat, ce qui n’est que le droit commun. Toutefois, des décisions admettent que le contrat de distribution exclusif peut être provisoirement suspendu[20]. Puis, lorsque la durée est écoulée, le distributeur peut ne pas le renouveler, sans être tenu de verser une indemnité[21], ni à avoir à tenir compte des investissements, ni à motiver sa décision[22]. Enfin, lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties, notamment le distributeur

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

lucidité pour dépasser la passion et pour aller dans cette voie. 2. La CECA.  Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier : un pouvoir supranational sans précédent  Fondation au traité de Paris 18 Avril 1951  Entrée en application le 25 Juillet 1952  6 pays fondateurs (« Europe des 6 ») France, Allemagne, Italie et les 3 du Benelux. Hostilité britannique Condamnation soviétique  Président de la Haute Autorité : J. Monnet  Fonctions : coordination et harmonisation des Productions

contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers ; l’article 1740 ter, qui prévoit une amende de 50% du montant de la transaction en cas de ventes sans facture entre professionnels ; l’article 1768 quater, qui prévoit une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur des documents en cas de délivrance abusive de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal indû ; l’article 1840 B qui prévoit la destitution de l’officier public ou ministériel (notaire…) qui a dissimulé

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet

constitution. Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

bien, elle joue cependant un rôle de régulateur/modérateur du marché foncier. A ce sujet, Georges Liet-Veaux faisait état d’une procédure de « préemption-réévaluation». Les évolutions législatives de ce droit de préemption, depuis la loi du 18 juillet 1985, ont eu pour effet de le durcir en étendant notamment son champ d’application dans la loi SRU de 2000 mais également la loi Dutreil du 2 août 2005. Un rapport du Conseil d’Etat de 2008 et la proposition de loi Warsmann de 2009 proposent de nouvelles

promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Article Nathalie Ros Études internationales, vol. 25, n° 2, 1994, p. 273-293. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/703317ar DOI: 10.7202/703317ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents

LIBCHABER ; 507, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; Revue juridique Personnes et famille, janvier 2002, p. 21-22, note F. CHABAS ; D. 2001, p. 3470, rapport P. SARGOS et note D. THOUVENIN ; JCP 2002.II.10045, note O. CACHARD.  Document 9 : Cass. 2e civ. 8 juillet 2004, Bull. II n° 387.  Document 10 : Cass. soc. 17 décembre 2004, Bull. V n° 346.  Document 11 : Groupe de travail présidé par Nicolas MOLFESSIS, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Litec