Décision Du Conseil Constitutionnel Du 28 Mai 2010

­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002,  Commune de Porta ­ CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ­ CE

descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse de la loi et des règlements fiscaux. Elle est également utile aux contribuables et à leurs conseils, afin d'élaborer les montages juridiques qui leur permettre d'échapper le plus possible de manière légale à l'impôt. Le droit fiscal a lui pour ambition de présenter les règles applicables à l'ensemble du système fiscal et leur justification théorique

NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC et convention européenne des droits de l'Homme », in Le Conseil constitutionnel et la

hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités publiques. L'état peut prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Toujours soumissent au pouvoir du contrôle du juge à posteriori. A l'inverse des pers publiques, les pers privé ne peuvent imposer le respect de leur décision. Pour que le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui

Cours de droit constitutionnel de M. Euzet Christophe, semestre 2. Correction proposée par M. Moukori Kévin, ATER en droit public CORRECTION SÉANCE 2 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, FONCTION ET STATUT Rappel aux étudiants : Cette correction ne se veut pas exhaustive, n’hésitez pas à consulter des ouvrages à la bibliothèque ou en ligne en plus du cours de M. Euzet pour parfaire vos connaissances. SYNTHÈSE DE LA SÉANCE Reprenant la tradition parlementaire, la Vème République établit un exécutif

Le droit public est en général opposé au droit privé, qui lui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Le droit public recouvre une multitudes de domaines du droit notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, les finances publics ou encore le droit international public. Pour finir, ce droit public ne s'applique pas de la même façon dans tout les pays . Séance 2 : La notion et le régime des contrats administratifs

chaines, l’amener sur la ligne de départ d’une course, lui dire qu’il est libre de concourir et croire qu’on est ainsi parfaitement juste. » En Europe, la discrimination positive n’est pas inconnue mais elle est moins pratiquée. Ex : Au sein du Conseil de l’Europe, la Convention du 1er février 1995, pour la protection des minorités nationales, prévoit la possibilité pour un Etat signataire de prendre des mesures de discrimination positives. En 2001, la Hongrie a pris des mesures pour faciliter

juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 novembre 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40628/10) dirigée contre la Principauté d’Andorre et dont un ressortissant britannique, M. Toby Nigel Ball (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 juillet 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer