Décision Du Conseil Constitutionnel N 80 127 Du 20 Janvier 1981

pour la modifier (fut-ce profondément), soit pour entériner la manière dont elle aura été exécutée. LES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES (LFR) OU COMPLEMENTAIRES : La terminologie « L.F.R. » utilisée en France, par exemple, par l’Ordonnance du 2 janvier 1959, a juridiquement succédé à l’expression antérieure « Collectif Budgétaire ». Celle-ci est toutefois encore employée dans le langage journalistique et parlementaire courant. Les LFR. Ont, en principe, une double fonction. LA LOI DE REGLEMENT

Missions et activités.......................................................................................................... 57 I.1 Contrôle et interventions en entreprises...................................................................... 60 I.2 Conseils et renseignements aux usagers ..................................................................... 65 I.3 Alerte et proposition sur l’état du droit....................................................................... 66 I.4 Appui, animation et

. . . . . . . . . 37 18. La fin de la guerre froide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 19. L’instabilité du monde arabe depuis 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 COLONISATION ET INDÉPENDANCE 20. La colonisation (1870-1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21. Les décolonisations asiatiques (1945-1956) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. Le « troisième bloc » (1955-1973) . . . . . . . . . . . . . .

procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil Constitutionnel B. La jurisprudence des juridictions pénales III. Les textes internationaux Section 2: L’application des lois de procédure I. La détermination de la loi de procédure II. L’application dans le temps des lois de

Octobre 2013 2 3 TABLE DES MATIÈRES Préface 7 Chapitre 0. Introduction et démarche méthodologique 11 Chapitre 1. Le cadre normatif et institutionnel au Maroc : questions transversales pour les DESC 20 1.1 Le cadre normatif pertinent pour les DESC 20 A) Le Maroc et le droit international 20 B) La nouvelle Constitution 25 C) La persistance du rôle des coutumes et du droit musulman: défis pour les droits de la femme 31 1.2 Les institutions garantes des droits 35 A) Le contrôle de constitutionnalité

. 37 18. La fin de la guerre froide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 19. L’instabilité du monde arabe depuis 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 © Bordas COLONISATION ET INDÉPENDANCE 20. La colonisation (1870-1945) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21. Les décolonisations asiatiques (1945-1956) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. Le « troisième bloc » (1955-1973) . . . . . . . . . . . . . .

acquise des connaissances de base d’autres disciplines juridiques. Le droit constitutionnel pose différent principe de applicable dans les FP : consentement des impôts … et édicte des dispositions particulières (les articles 34, 39, 40 et 49 de la Constitution concerne les FP). Le conseil constitutionnel est souvent amène à se prononcer sur la conformité des lois de finances et de sécurité sociale aux normes constitutionnelles. Le droit administratif intervient aussi de son coté tant pour les finance

Théorie constitutionnelle !"#$! % &# ' Cours du Prof. El Hadj Mbodj 1 Théorie constitutionnelle BIBLIOGRAPHIE L'imprégnation, la compréhension et la familiarisation du droit constitutionnel par l’étudiant partent du cours magistral complété et approfondi par les manuels et traités. Si le manuel contient des connaissances jugées utiles au public visé, le traité s'efforce par contre de donner une vue aussi concrète que possible de la matière étudiée. A) OUVRAGES ANCIENS - DUGUIT (Léon), Traité

fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une matière constitutionnelle, sa base est l’article 34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce droit s’attache aux impositions de toute nature,présente des caractéristiques propres, il est autonome, dégage

DROIT PUBLIC Dirigé par : Monsieur Yann TANGUY Professeur des Universités Membre du jury : M. N… Sylvain SELLOS UFR DROIT ANNEE 2006-2007 REMERCIEMENTS Monsieur TANGUY pour avoir dirigé mon travail Monsieur VINCENT pour ses conseils Aux Commissaires de la Direction de la Surveillance du Territoire et des Renseignements Généraux pour leur aide et leurs éclaircissements Monsieur le Contrôleur général des armées Jean-Paul BODIN, Directeur adjoint du cabinet civil et militaire du