Décision N 2003 469 Dc

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

importante de services de soins de longue durée et l’on s’attend à ce que leur nombre atteigne les 37 millions d’ici 2050, un accroissement de 85 % par rapport au nombre de 2000 (Health and Human Services and Assistant Secretary for Planning and Evaluation 2003). De plus, aux États-Unis, un aidant sur cinq dispense plus de 40 heures de soins par semaine (NAC et AARP 2004). En montants absolus, on estime que le travail non rémunéré des aidants prenant soin de personnes âgées aux États-Unis aurait coûté 257

cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard : placée en tête de la Constitution de 1791, elle disparaît

pouvoir de révision est égal au pouvoir constituant de la constitution (ou le « pouvoir constituant dérivé »). Ainsi, en France, au nom de cette liberté, le conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi de révision de la constitution (décision n° 2003 – 469 DC), et ceci à cause de la souveraineté de ce pouvoir. En Allemagne, le pouvoir de révision n’a pas le droit de porter atteinte aux articles 1 à 20 de la constitution car ils touchent aux droits fondamentaux des citoyens.

Droit dérivé : il est essentiellement constitué par les actes pris par les institutions communautaires dans l'exercice des compétences prévues par les traités. Aux termes de l’article 249 du traité CE, il s’agit du règlement, de la directive, de la décision, des recommandations et des avis. Les textes communautaires sont publiés par l’Office des publications officielles des Communautés européennes. Les textes législatifs paraissent au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) série L. Les textes

l’article ou de la décision à commenter ou à analyser. Ce réflexe doit absolument être banni. En effet, il ne vous permet pas d’appréhender l’exercice grâce à vos connaissances et ne vous prépare donc pas au mieux à l’examen final. Pour préparer votre TD, le mieux est de commencer par identifier le thème de la séance avant de relire le cours portant sur ce thème. En parallèle, vous devez impérativement utiliser votre Code civil, afin de relire les dispositions et décisions de jurisprudence

droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée d'Etat nation

→ Comment justifier le rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux

immeuble par exécution forcée que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la forme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition. Décision : Considérant que le IV de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l’arrêté de péril

les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». - L’article 61 alinéa 3 relatif aux décisions de constitutionnalité : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ». 27 F. Rouvillois