Décision N 2003 469 Dc

sont rarement entières dans la Constitution. Donc notion très pragmatique. C’est un inventaire des règles qui appartiennent à des catégories diverses. Il y a aussi des textes auxquels elle renvoie (bloc de constitutionnalité). Il y a aussi des décisions de justice : nous renseigne sur ce qui est régulier dans l’exercice du pouvoir ou non. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est donc très importante. Ce n’est pas un élément textuel. On trouve aussi des lois de plusieurs natures (organiques

transformations. Bibliographie indicative : . « Constitution », « Lois fondamentales du royaume », « Justice constitutionnelle » In ALLAND D. et RIALS S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique , PUF/Lamy, 2003. . BARANGER (D.), Écrire la Constitution non écrite. Une introduction au droit politique britannique , PUF, 2008. . AVRIL (P.), Les conventions de la constitution, normes non écrites du droit politique

applicable au litige, 209-230. § 2. – Forme et contenu de la sentence, 231-236. § 3. – Phase postérieure à la sentence, 237-269. Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE (CIRDI) BIBLIOGRAPHIE J. FOURET et D. KHAYAT, Recueil des commentaires des décisions du CIRDI, Bruxelles, 2009, Bruylant. – E. GAILLARD, La jurisprudence du CIRDI, Paris, 2004, et t. II, 2010, Pedone. – E. GAILLARD & Y. BANIFATEMI, Annulment of ICSID Awards, The IAI Series on International Arbitration, New York, 2004, Juris Publishing

fait suite aux problèmes connus sous la Monarchie. La Cour constitutionnelle en Allemagne exerce un contrôle sur les lois constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel refuse toujours d’exercer un contrôle équivalant (décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République). 6 La constitution française du 4 octobre 1958 a été prise en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à

fait suite aux problèmes connus sous la Monarchie. La Cour constitutionnelle en Allemagne exerce un contrôle sur les lois constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel refuse toujours d’exercer un contrôle équivalant (décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République). 6 La constitution française du 4 octobre 1958 a été prise en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement de Charles de Gaulle

français fait suite aux problèmes connus sous la Monarchie. La Cour constitutionnelle en Allemagne exerce un contrôle sur les lois constitutionnelles. En France, le Conseil constitutionnel refuse toujours d’exercer un contrôle équivalant (décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République). 6 La constitution française du 4 octobre 1958 a été prise en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à

: Olivier Beaud, « Maastricht et la théorie constitutionnelle », Les petites affiches , 1993, n°39 et n°40. Doc. n°3  : CC, décision n°2003-469 DC du 26 mars 2003, Révision constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République , Rec., p. 293. II. Exercice :Vous rédigerez une dissertation (plan détaillé) sur le sujet suivant :Le pouvoir constituant

l’ensemble des « fonctions publiques ») : elle regroupe l’immense majorité des emplois des collectivités territoriales (communes, départements, régions…) et de leurs établissements publics. 3. La fonction publique hospitalière (effectif : 1 110 469, soit à peu près 21,2% de l’ensemble des « fonctions publiques »). Elle rassemble, exception faite du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), la plupart des emplois d’établissements publics liés plus ou moins étroitement

partisans d’une limitation du pouvoir de révision, ce doit être le gardien de la C° (juge constitutionnel) (/!\ Reproche d’une partialité – illogique). Ex : Le Conseil Constitutionnel français refuse de contrôler les lois de révision (Déc° n°2003-469 DC du 26/03/2003) La Cour Constitutionnelle italienne admet le contrôle des lois de révision (arrêt n°1146/1988 du 26/12/1988). SECTION 2. La protection de la Constitution La question de la protection de la C° se ramène à savoir comment sanctionner

ses mains la somme des pouvoirs. Enfin, on distingue deux formes de souveraineté soit le peuple soit la nation. Dans cette 3ème approche on s'interroge sur qui détient la souveraineté. Est-ce-que dans l'Etat il existe un ou plusieurs centres de décisions ? On va donc s'intéresser à la division verticale du pouvoir. La différence essentielle passe par la distinction entre 2 formes d'Etats que sont l'Etat unitaire dans lequel la souveraineté ne fait l'objet d'aucun partage, il y a une constitution