Décision N 2003 469 Dc

modifications mineures ou portant sur des problèmes techniques peuvent ne pas sensibiliser la population. C'est pourquoi une procédure abrégée est possible. C'est le Président de la République qui peut seul décider du recours à la procédure abrégée, mais sa décision doit être contresignée par le Premier ministre. La procédure abrégée ne peut être utilisée que pour un projet de révision et non une proposition afin de ne pas laisser le Parlement totalement maître de la procédure. La discussion et le vote devant

la restriction du suffrage en Nouvelle-Calédonie, in Mélanges PACTET, L’esprit des institutions. L’équilibre des pouvoirs, Dalloz, 2003, p. 190. 4 En ce sens : L. FAVOREU, L'injusticiabilité des lois constitutionnelles, RFDA, no 4, 2003, pp. 794-795 ; J.-E. SCHOETTL, Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi constitutionnelle ? Petites affiches, 8 avril 2003, n° 70, pp. 21-22. 5 Toutefois, « la rédaction retenue donne à penser que le président par intérim pourrait prendre l’initiative d’une

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

peuvent aisément se répartir en limites formelles et en limites matérielles. Il faut d’ailleurs ici relever que le Conseil constitutionnel français semble distinguer « limites » et « interdictions » qui s’imposent au constituant dérivé. Ainsi, dans sa décision Maastricht II, du 2 septembre 1992, il reconnaît qu’il est loisible au pouvoir Optimum et non maximum car une stabilité maximale reposerait sur une quasi-impossibilité de révision, ce qui est bien peu réaliste. Alors qu’une stabilité optimale cherche

l'événement s'avère fréquent, notamment en vue de faire intervenir le peuple souverain ou ses représentants – c'est à dire le pouvoir constituant dérivé – d'une manière particulière, afin de marquer par une certaine solennité l'importance de la décision politique prise. Dès lors qu'une telle procédure spécifique de révision de la constitution existe, la constitution est considérée comme rigide, ce qui permet de garantir sa supériorité dans la mesure où elle bénéficie d’une certaine immutabilité

au principe du concours des Länder à la législation ou aux principes énoncés aux articles 1 et 20, est interdite ». L’article 139 de la constitution italienne du 22 décembre 1947, bien qu’issue d’une interprétation de la cour constitutionnelle, (décision n° = 114/1988 du 15 décembre 1988) dispose : « la forme républicaine ne peut faire l'objet d'une révision constitutionnelle ». On peut, donc se demander si la constitution française dispose d’un pareil corps de règles. Dans ce cas elle limiterait

naturaliste va même légitimer le contrôle de la constitutionnalité des lois constitutionnelles, cependant l'idée d'une supra constitutionnalité, du moins en France, n'est pas admise par le juge constitutionnel , en témoigne sans doute sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 200362(*). D'autres conditions sont toutefois exigées des titulaires des droits pour que l'on puisse parler d'un Etat démocratique et libéral. C- les conditions liées aux titulaires des droits La démocratie est forcément liée

constituant dérivé pourrait en pratique tout faire. En effet, celui-ci serait illimité alors qu’en théorie celui-ci est limité. Il pourrait s’affranchir de ses limites et dans ce cas-là être inconditionné, donc souverain. De plus, « Avant même les décisions du Conseil constitutionnel sur le traité de Maastricht », le traité créant l’Union européenne est dans un premier temps jugé contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Cependant, le pouvoir constituant dérivé va pouvoir réviser la

ont rendu possible une nouvelle approche de l'analyse financière. B / L'approche moderne de l'analyse financière L'analyse financière tend à devenir un système de traitement de l'information destinée à fournir des données aux preneurs des décisions financières. Des nombreuses modifications sont apparues : L'analyse financière n'est plus limitée aux données financières mais intègrent des données boursières et économiques. Les résultats donnés par l'analyse financière sont intégrés dans des

de l'État, on peut imaginer une impossibilité de trouver d'autres personnes publiques que l'État. En France, la constitution prévoit qu'il n'y a pas que l'État à prévoir, il y a une organisation de la république formée dans la constitution (28 mars 2003) qui dit que la République française veut d'autres personnes publiques (des collectivités territoriales). C'est la constitution de l'État qui admet qu'il y ait d'autres personnes. En tant que société politique, l'État a une réalité toujours ancienne